engagée en application des dispositions de l'article 14 de la loi n°65-957 du 10 juillet 1965 et, subsidiairement, de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, -condamner, en conséquence, le syndicat des

en nullité, l'article 1304 du code civil étant inapplicable à l'action tendant à soustraire un immeuble à un engagement frauduleux souscrit en violation des statuts, et le nouveau délai de prescription

[I] [C] à verser à Mme [B] [D] la somme de 7 500 € au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - condamné M.

Mme S... prie la Cour, par dernières conclusions du 3 mars 2017, de : au visa des articles 1304, 1142, 1143, 1147, 1382 et suivants du code civil, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution

des articles 1134, 1382, 1383 et 1625 du code civil et L 442-6 du code de commerce, outre 10.000 € à chacune des sociétés par application de l'article 700 du code de procédure civile ; dans tout les cas

[A] [G] la somme totale de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [C] à payer à la SA Predica la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code

Pour le cas où son action serait jugée prescrite, l'intimée demande à la cour de dire que l'URSSAF du Loiret a failli à sa mission légale d'information prévue à l'article R112-2 du Code de la Sécurité

[M] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, les consorts [C] ont assigné cette dernière devant le tribunal de grande

Mme [R] [F] par ses dernières écritures demandait au tribunal de : Vu les Articles 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les Articles 1710, 1111-1, alinéa 1", 1186, 1304, 1304-6, alinéa 3,

Z... en paiement, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, de la somme de 131 377, 34 ¿ de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'erreur de mesurage et celle de 10 000 ¿ au

Enfin, au regard de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, ils invoquent l'existence d'un cas de force majeure, estimant que la victime qui a traversé subitement la route lorsque le cycliste est arrivé

700 du Code de procédure civile, - subsidiairement, pour le cas où il serait fait droit à l'une quelconque des demandes des consorts [O]-[E], vu les articles 1382, 1383,et 1385 du Code civil, - condamner

en paiement fondée sur l'enrichissement sans cause ainsi que sur l'article 1382 du code civil.

de la loi du 29 juillet 1881 modifiée (article 29 alinéa 1 de la loi), - constaté l'extinction de l'action par effet de l'acquisition de la prescription de trois mois pour dix-huit des textes poursuivis

[N] irrecevable en son action, faute de qualité à agir, à titre subsidiaire, de le débouter de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

800 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 997 ¿ au titre de l'indemnité de gestion et 300 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la CPAM

[R] [O] comme "son père" constitue un aveu judiciaire au sens des articles 1383 et 1383-1 du code civil. En outre, elle expose que ces éléments témoignent d'une réticence de la part de M.

2224 du code civil n'a commencé à courir qu'à compter du 3 décembre 2014 pour les actions engagées par la société Fret SNCF sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en conséquence : -juger

L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévus à l'article 1304.

Parallèlement, le 10 octobre 2019, la société DMA a vainement mis en demeure le maître d'ouvrage, sur le fondement de la responsabilité de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.