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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

68fb978311af6ba0065f3ee9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[Y] [C] au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles, consécutive à son activité de magasinier/responsable des ventes impliquant le port de charges lourdes, et déclarée le 27 octobre 1999 à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9288791aca307b467eae6

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Sur l'indemnité principale L'appelante rappelle que dans l'arrêt du 11 septembre 2019, la cour d'appel a retenu que l'activité de la société MIM avait été transférée à [...] et que le préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec3f

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Nous sommes donc contraints de mettre fin à votre contrat de travail, votre attitude rendant impossible la poursuite de votre activité professionnelle au sein de notre entreprise.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e498255379800088473b8

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[C] par la SCP mérite d'être affiné à la lumière de pièces complémentaires. * * * * * 53.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le projet est implanté en zone UE (zone à activités industrielles et commerciales) et en zone NAE.A (zone dédiée aux activités d'industrielles) de la Mounine du plan

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

65dd8b6daf7bf00008e55630

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Mme [P], chargée de production, en activité au sein de la société Gorgone Productions de mai 2013 à novembre 2017, indique que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166d25788aac83189ea00d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La cour a retenu que, si la Société des Habous et Lieux Saints de l'Islam est bien une association régie par la loi de 1901 et que son objet principal est de poursuivre des activités cultuelles, elle n'a

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

660cf26f7c1ccb0008628fa9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

, Madame Sixtine DU CREST, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL, ******************** FAITS ET PROCÉDURE Le 22 août 2008, la société Pellenc, qui a pour activité

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CA

1ère Chambre A

5fdc3fdc56e15463a81d4f0c

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

constitue pas une opération de crédit entrant dans le cadre des dispositions de l'article L 313-1 du code monétaire et financier ; les dispositions relatives aux opérations de banque et opérations connexes

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CA

12e chambre

60364b91e2da8bace5105bff

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Il en résulte que la demande de la SAS INVESTEAM EUROPE en paiement de la somme complémentaire de 1.138.236,31€ due au 1er trimestre 2014, correspondant à la somme de 554.534,94€ au titre du surplus des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

697c561ecdc6046d47388cf7

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

MOTIFS Il convient d'ordonner la jonction des procédures connexes enregistrées sous les numéros 22/4747 et 23/2699 pour une bonne administration de la justice.

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CA

Chambre Sociale

6610e5f374ef9f00086f672a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

confirmé la décision de la commission de recours amiable, - condamné la société à payer à l'Urssaf de Normandie la somme de 55'076 euros, - condamné la société au paiement des majorations de retard complémentaires

Source officielle
CA

1re Chambre B

60375739bd9a3434f9228be9

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

matrimonial est nul et non avenu, - constater que les articles 3 et 4, à la page 2, de l'acte notarié de changement du régime matrimonial (pièce 3) reviennent à exclure les fruits et économies de l'activité

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CA

1ère Chambre

62c52996a2c4236379079b44

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[A] n'a pas réglé la consignation mise à sa charge de sorte que par jugement du 22 mars 2018, le tribunal d'instance de Vannes a constaté la caducité de la mission complémentaire confiée à l'expert, lequel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa557f38d6b27c27657

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Privé de Gestion (la société GPG) était constituée de deux sociétés commerciales : GLP Vins et Lys de France, ainsi que d'une société immobilière, la SCI Aubert ; elle développait en parallèle de ses activités

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CA

Chambre sociale

68df5d724a4e15bf2fe4fa32

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE : La société des Transports en Commun de [Localité 3] Métropole (ci-après STCLM) exerce une activité de transport de voyageurs à

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CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff41

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle applique la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.

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CA

5ème chambre sociale PH

6799c763d0369362bfa17a40

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le 23 avril 2019, Mme [K] [L] (la salariée) a été embauchée par la SAS ABC Publicité (l'employeur) suivant un contrat de travail à durée déterminée à temps plein, pour accroissement temporaire d'activité

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

5fd98d5761ca7d7e0b26a182

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

du 26 avril 2011 en qualité de directeur de site par la société Auto Expo VW qui applique la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités

Source officielle
CA

Chambre des Terres

67a451ca90855429d8f6744c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[B] en date du 1er septembre 2011 et le rapport d'expertise complémentaire en date du 15 mars 2013, - Homologué le rapport d'expertise de M.

Source officielle

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