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En vertu des dispositions de l’article 3 du décret du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, dans sa rédaction issue du décret du 16

La commission rappelle, à titre liminaire, que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

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La commission rappelle, enfin, sa position constante selon laquelle la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens

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S'agissant des documents mentionnés au point 1) : La commission rappelle que, si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens

S'agissant des documents sollicités au point 1 : En l'absence de réponse du maire de Grande-Synthe à la date de sa séance, la commission rappelle que, si la vie privée des fonctionnaires et agents publics

Demeure à déterminer le périmètre du régime dérogatoire au regard, notamment, de l'absence de contrat de travail entre les maîtres et les établissements privés et du statut d'agent public.

toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents

de gérance d'une agence postale conclu le 3 novembre 1988 entre l'Etat et Madame X... lui conférait donc la qualité d'agent public en ce qu'elle participait à l'exécution d'un service public administratif