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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
6035d68e9eef463d48472590
17 février 2016
Selon l'article 1304 du code civil dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
1ère chambre civile A
635236b98c924eadffcc47b4
20 octobre 2022
Suivant acte d'huissier du 10 février 2015, la SCI les Marmottes a fait assigner l'établissement bancaire (ci-après la banque) devant le tribunal de grande instance de Lyon afin que soit prononcée la nullité
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d3e633183e2ee178d2
6 octobre 2022
d'instance, 12 650,70 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d'instance, 7 590,00
Chambre 1-9
64a7af313bcaf505db6962ac
6 juillet 2023
Il soulève une exception de nullité de la déclaration d'appel recevable devant la formation de jugement et soulevée in limine litis dans le délai imparti à l'intimé.
2e Chambre
616260318672d229b881631b
18 juillet 2013
MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur l'exception de nullité des assignations introductives d'instance soulevée par la SOCIETE NAUTECH La SOCIETE NAUTECH soulève la nullité de fond des assignations
Pôle 5 - Chambre 16
686f4c9ed3976f57d00d31f4
8 juillet 2025
Elle fait valoir à ce titre que : - la demande de désignation d'un nouvel arbitre figurait dans l'acte introductif d'instance ; - malgré deux jeux de conclusions, BTMR n'a émis aucune objection ou
Pôle 4 - Chambre 2
616337e006e11dac7d76d032
31 août 2011
Par déclaration du 9 septembre 2009, le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Stade, [Adresse 2] a appelé d'un jugement réputé contradictoire rendu le 3 juillet 2009 par le tribunal d'instance
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f9a
5 décembre 2013
Par acte du 16 mars 2012, la SCI Les Iris a fait citer devant le tribunal de première instance de Nouméa M.
Chambre Sociale
63d37b05d1bc2605de4b4c68
26 janvier 2023
litis, dire irrecevable la requête introductive d'instance de M.
2 e chambre civile
678b453ffc3c89482d4f20b0
16 janvier 2025
est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
6253c9ccbd3db21cbdd89401
20 juin 2007
Monsieur le Procureur Général a conclu à la confirmation du jugement. ------ 0 ------ MOTIFS DE L'ARRET Sur l'appel nullité L'assignation introduite d'instance a été délivrée le 25 avril 2005 au dernier
4e chambre 2e section
642e760e8b510604f5bc2035
5 avril 2023
Ils font valoir que les appelants n'ont pas fait clairement apparaître dans le dispositif des conclusions litigieuses qu'elles valaient acte introductif d'instance d'une nouvelle contestation d'assemblée
Pôle 5 - Chambre 2
603cb4dee83ff72ea0dfa289
26 février 2021
Le 11 décembre 2018, le conseil des Prud'hommes de Paris saisi par Mme [J] d'une demande de nullité de la clause de non concurrence qui la liait à la société Bref Service a déclaré valide cette clause
6253c87cbd3db21cbdd8565d
14 février 2001
Par acte introductif d'instance en date du 5 juin 1998, la société SOPRA et la société ZENECA Limited ont fait assigner à jour fixe la société MARTEL AGRO CHIMIE en contrefaçon de marque et en responsabilité
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9cb6760ae8b047fbc41d4
22 novembre 2019
du conseil des prud'hommes au visa de l'article 901 ' 4ème du code de procédure civile ' subsidiairement, de dire et juger non fondée la demande de nullité de l'acte introductif d'instance et de confirmer
6253cd9bbd3db21cbdd93dbc
10 novembre 2017
de l'acte introductif d'instance à elle délivré à l'initiative des époux Y... ; - les déclarer irrecevables en leurs demandes ; - à défaut : - dire qu'elle a parfaitement rempli ses obligations contractuelles
Chambre sociale 4-5
67f8a22040b8f5486fedd857
10 avril 2025
et d'appel.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d02c25a97f0381f4b64
2 octobre 2014
la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit' et donc l'effet dévolutif de l'appel soumet à la cour d'appel l'entier litige, sauf limitation expresse de la contestation à
Pôle 5 - Chambre 3
662b43dafe25450008314a00
25 avril 2024
la nullité de l'acte introductif d'instance et, par conséquent, la nullité du jugement attaqué, au fond, réformer le jugement attaqué sauf en ce qu'il a débouté les intimés de leurs demandes formées à
6253cab8bd3db21cbdd8bd7f
3 juillet 2008
Les défendeurs ayant déposé le 8 juin 2006 des conclusions aux fins de nullité de l'assignation dirigée contre eux, aux moyens que : - l'exploit introductif d'instance ne précise pas clairement les faits
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