CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 480 résultats pour « appel limité à la nullité de l'acte introductif d'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre D

6035d68e9eef463d48472590

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Selon l'article 1304 du code civil dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

635236b98c924eadffcc47b4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Suivant acte d'huissier du 10 février 2015, la SCI les Marmottes a fait assigner l'établissement bancaire (ci-après la banque) devant le tribunal de grande instance de Lyon afin que soit prononcée la nullité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d3e633183e2ee178d2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

d'instance, 12 650,70 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d'instance, 7 590,00

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af313bcaf505db6962ac

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il soulève une exception de nullité de la déclaration d'appel recevable devant la formation de jugement et soulevée in limine litis dans le délai imparti à l'intimé.

Source officielle
CA

2e Chambre

616260318672d229b881631b

Appel

18 juillet 2013

18 juillet 2013

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur l'exception de nullité des assignations introductives d'instance soulevée par la SOCIETE NAUTECH La SOCIETE NAUTECH soulève la nullité de fond des assignations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

686f4c9ed3976f57d00d31f4

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle fait valoir à ce titre que : - la demande de désignation d'un nouvel arbitre figurait dans l'acte introductif d'instance ; - malgré deux jeux de conclusions, BTMR n'a émis aucune objection ou

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616337e006e11dac7d76d032

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Par déclaration du 9 septembre 2009, le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Stade, [Adresse 2] a appelé d'un jugement réputé contradictoire rendu le 3 juillet 2009 par le tribunal d'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f9a

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Par acte du 16 mars 2012, la SCI Les Iris a fait citer devant le tribunal de première instance de Nouméa M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37b05d1bc2605de4b4c68

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

litis, dire irrecevable la requête introductive d'instance de M. 

Source officielle
CA

2 e chambre civile

678b453ffc3c89482d4f20b0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89401

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

Monsieur le Procureur Général a conclu à la confirmation du jugement. ------ 0 ------ MOTIFS DE L'ARRET Sur l'appel nullité L'assignation introduite d'instance a été délivrée le 25 avril 2005 au dernier

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

642e760e8b510604f5bc2035

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Ils font valoir que les appelants n'ont pas fait clairement apparaître dans le dispositif des conclusions litigieuses qu'elles valaient acte introductif d'instance d'une nouvelle contestation d'assemblée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603cb4dee83ff72ea0dfa289

Appel

26 février 2021

26 février 2021

Le 11 décembre 2018, le conseil des Prud'hommes de Paris saisi par Mme [J] d'une demande de nullité de la clause de non concurrence qui la liait à la société Bref Service a déclaré valide cette clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87cbd3db21cbdd8565d

Appel

14 février 2001

14 février 2001

Par acte introductif d'instance en date du 5 juin 1998, la société SOPRA et la société ZENECA Limited ont fait assigner à jour fixe la société MARTEL AGRO CHIMIE en contrefaçon de marque et en responsabilité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9cb6760ae8b047fbc41d4

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

du conseil des prud'hommes au visa de l'article 901 ' 4ème du code de procédure civile ' subsidiairement, de dire et juger non fondée la demande de nullité de l'acte introductif d'instance et de confirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dbc

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

de l'acte introductif d'instance à elle délivré à l'initiative des époux Y... ; - les déclarer irrecevables en leurs demandes ; - à défaut : - dire qu'elle a parfaitement rempli ses obligations contractuelles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67f8a22040b8f5486fedd857

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

et d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d02c25a97f0381f4b64

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit' et donc l'effet dévolutif de l'appel soumet à la cour d'appel l'entier litige, sauf limitation expresse de la contestation à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43dafe25450008314a00

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

la nullité de l'acte introductif d'instance et, par conséquent, la nullité du jugement attaqué, au fond, réformer le jugement attaqué sauf en ce qu'il a débouté les intimés de leurs demandes formées à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd7f

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Les défendeurs ayant déposé le 8 juin 2006 des conclusions aux fins de nullité de l'assignation dirigée contre eux, aux moyens que : - l'exploit introductif d'instance ne précise pas clairement les faits

Source officielle

Page 29 sur 174

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.