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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c359
2 juillet 2008
des compétences professionnelles, et a créé quatre statuts correspondant à un coefficient : Débutant (coef 120), Junior (coef 130), Confirmé(coef 140) et Senior (coef 150) ; Attendu que faisant application
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00291_20241107
7 novembre 2024
activités à vocation récréative et / ou culturelle, dans un espace clos et aménagé avec des installations fixes et permanentes comportant des attractions de diverse nature (). / Sont exclues du champ d'application
Chambre 2 A
69fd7e5ccdc6046d470449cb
7 mai 2026
Par ailleurs, la cour relève que la demande reconventionnelle est formée en application du même contrat d'entreprise du 21 février 2012, invoqué par la société [P] [I] promotion immobilière à l'appui de
6253cbfbbd3db21cbdd8ec63
28 novembre 2011
Il ne peut donc y avoir de contestation pour son application dans l'entreprise FITO COLOR'S, d'autant moins que le contrat de travail signé entre celle-ci et M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02057_20231107
7 novembre 2023
Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. / () / Pour l'application du présent 1, les entreprises relevant de la première catégorie sont celles dont le commerce principal est de vendre des marchandises
Pôle 6 - Chambre 9
659f9a133328fa00087a2718
10 janvier 2024
; - elle a pleinement contribué, de par ses actions dans le domaine de la santé au travail, à l'atteinte des objectifs de l'entreprise.
6253c919bd3db21cbdd8738c
14 octobre 2004
A... soutient notamment que la demande principale de Monsieur Z... , alors même que ce dernier ne fait nullement la démonstration d=un préjudice personnel, consiste dans le seul principe de l=application
6034af7be0e9689b741dfbc9
19 octobre 2016
espèces d'un montant variable en fonction des objectifs atteints et un système dit d'«Unités d'Actions Différées (Differed Stock Units)», pour un nombre forfaitaire de 217 jours annuels travaillés en application
3e Chambre B
61625c8cd64a6b1f51487673
15 mai 2014
- condamné la SOCIÉTÉ AZUR CONSEIL FINANCE aux dépens et autorisé la SCP KARCENTY-LODS & ASSOCIES à recouvrer directement les dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, en application
1ère Chambre
63c79b17da31367c908eb59d
17 janvier 2023
au titre du préjudice de jouissance et pour résistance abusive, - condamner l'entreprise [R] [F] « Cham services » à payer la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 8
6035060e6d9f3033233267e6
30 juin 2016
Son contrat de travail prévoyait une convention de forfait annuel de 216 jours, en application d'un accord collectif d'entreprise du 19 janvier 2000 modifié par avenant du 22 décembre 2005.
Pôle 6 - Chambre 6
6163de1fe9a173d6d859cd6b
20 janvier 2010
-confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable et mal fondé Monsieur [J] pour toute demande postérieure au mois de mars 2003.
6253ca6abd3db21cbdd8af7c
12 mars 2008
Y..., autre salarié de l'entreprise – erreurs et négligences graves dans six dossiers – saisie- arrêt sur son salaire pour non- respect de ses obligations alimentaires alors qu'il avait affirmé n'être
CHAMBRE 2 SECTION 1
69d89dc2cdc6046d47bcc449
9 avril 2026
l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée par la société Cian Entreprise, - dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de n° 2021IP001019 en application
17e Chambre
6162cc30fea1086acdbe41bb
9 octobre 2012
Nous vous rappelons qu'en application des dispositions applicables dans l'entreprise, vous devez avertir la société Domaine de la Palombière le plus rapidement possible de toute absence.
8ème chambre
DCA_24PA03200_20251216
16 décembre 2025
cette injonction, la convention collective de la restauration publique, alors même que celle-ci n’a pas fait l’objet d’un arrêté d’extension et qu’en tout état de cause elle excluait de son champ d’application
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
limites mentionnées au 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie. () Pour l'application du présent 1, les entreprises relevant de la première catégorie sont celles dont
Pôle 6 - Chambre 3
603336904ae273a759bbc3f4
5 septembre 2017
La société expose que l'avenant du 30 mars 2011 est conforme aux dispositions de l'article L.3122-2 du code du travail et que l'employeur est tenu d'appliquer l'accord qu'il a signé dans l'entreprise et
15e chambre
6364bc45e405357f749ead34
3 novembre 2022
associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ; 5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise
21e chambre
6036217bbb295d84f74ed866
14 décembre 2015
En application d'un accord de classification d'entreprise du 11 juin 2001, elle a été classée au niveau 2B de la catégorie employé, au salaire de 1 226,22 €.
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