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127 625 résultats pour « application à une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c359

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

des compétences professionnelles, et a créé quatre statuts correspondant à un coefficient : Débutant (coef 120), Junior (coef 130), Confirmé(coef 140) et Senior (coef 150) ; Attendu que faisant application

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00291_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

activités à vocation récréative et / ou culturelle, dans un espace clos et aménagé avec des installations fixes et permanentes comportant des attractions de diverse nature (). / Sont exclues du champ d'application

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e5ccdc6046d470449cb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ailleurs, la cour relève que la demande reconventionnelle est formée en application du même contrat d'entreprise du 21 février 2012, invoqué par la société [P] [I] promotion immobilière à l'appui de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec63

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Il ne peut donc y avoir de contestation pour son application dans l'entreprise FITO COLOR'S, d'autant moins que le contrat de travail signé entre celle-ci et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02057_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. / () / Pour l'application du présent 1, les entreprises relevant de la première catégorie sont celles dont le commerce principal est de vendre des marchandises

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a133328fa00087a2718

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

 ; - elle a pleinement contribué, de par ses actions dans le domaine de la santé au travail, à l'atteinte des objectifs de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd8738c

Appel

14 octobre 2004

14 octobre 2004

A... soutient notamment que la demande principale de Monsieur Z... , alors même que ce dernier ne fait nullement la démonstration d=un préjudice personnel, consiste dans le seul principe de l=application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034af7be0e9689b741dfbc9

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

espèces d'un montant variable en fonction des objectifs atteints et un système dit d'«Unités d'Actions Différées (Differed Stock Units)», pour un nombre forfaitaire de 217 jours annuels travaillés en application

Source officielle
CA

3e Chambre B

61625c8cd64a6b1f51487673

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

- condamné la SOCIÉTÉ AZUR CONSEIL FINANCE aux dépens et autorisé la SCP KARCENTY-LODS & ASSOCIES à recouvrer directement les dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, en application

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b17da31367c908eb59d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

au titre du préjudice de jouissance et pour résistance abusive, - condamner l'entreprise [R] [F] « Cham services » à payer la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035060e6d9f3033233267e6

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Son contrat de travail prévoyait une convention de forfait annuel de 216 jours, en application d'un accord collectif d'entreprise du 19 janvier 2000 modifié par avenant du 22 décembre 2005.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163de1fe9a173d6d859cd6b

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

-confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable et mal fondé Monsieur [J] pour toute demande postérieure au mois de mars 2003.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af7c

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Y..., autre salarié de l'entreprise – erreurs et négligences graves dans six dossiers – saisie- arrêt sur son salaire pour non- respect de ses obligations alimentaires alors qu'il avait affirmé n'être

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89dc2cdc6046d47bcc449

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée par la société Cian Entreprise, - dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de n° 2021IP001019 en application

Source officielle
CA

17e Chambre

6162cc30fea1086acdbe41bb

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Nous vous rappelons qu'en application des dispositions applicables dans l'entreprise, vous devez avertir la société Domaine de la Palombière le plus rapidement possible de toute absence.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03200_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

cette injonction, la convention collective de la restauration publique, alors même que celle-ci n’a pas fait l’objet d’un arrêté d’extension et qu’en tout état de cause elle excluait de son champ d’application

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00999_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

limites mentionnées au 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie. () Pour l'application du présent 1, les entreprises relevant de la première catégorie sont celles dont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603336904ae273a759bbc3f4

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

La société expose que l'avenant du 30 mars 2011 est conforme aux dispositions de l'article L.3122-2 du code du travail et que l'employeur est tenu d'appliquer l'accord qu'il a signé dans l'entreprise et

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc45e405357f749ead34

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ; 5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise

Source officielle
CA

21e chambre

6036217bbb295d84f74ed866

Appel

14 décembre 2015

14 décembre 2015

En application d'un accord de classification d'entreprise du 11 juin 2001, elle a été classée au niveau 2B de la catégorie employé, au salaire de 1 226,22 €.

Source officielle

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