Sur ce 45- Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1456 du code de procédure civile, applicable en matière internationale en vertu de l'article 1506 du même code : « Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter

[N] [J] et Mme [M] [L] épouse [J] [Adresse 4] [Adresse 2] Représentés par Maître Edwina GUSTIN, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE Timbre fiscal acquitté APPELANTS ET : MONSIEUR LE COMPTABLE

A..., représenté par Me Fennech, conclut aux mêmes fins et demande à la cour de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code

INTIMÉE SAS PRINTEMPS 102, rue de Provence 75009 PARIS représentée par Me Hélène SAID, avocat au barreau de PARIS, toque : L0081 substitué par Me Odile DUPEYRE COMPOSITION DE LA COUR : En application

Il y a donc lieu de faire application de la sanction prévue par la loi et de condamner la société SHISEIDO INTERNATIONAL EUROPE à lui verser la somme qu'elle réclame.

Elle ajoute que la société intimée a, de manière frauduleuse, déposé à quatre reprises et à des dates différentes un signe identique à titre de marque, au niveau tant international que communautaire, dans

du juge étranger, régularité de la procédure suivie, absence de fraude, conformité à l'ordre public international français ; que la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne remet pas en cause l'application

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-tunisien en

INTERNATIONAL la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile; - réservé l'ensemble des autres demandes en ce compris les dépens.

civile et commerciale ce qui heurte la conception française de l'ordre public international.

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Patrick TOSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1010 INTERVENANT VOLONTAIRE : Maître [Q] [E] administrateur judiciaire agissant en qualité de mandataire

que d'assurer le respect de la bonne foi dans le commerce international. 2) Les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle

La SAS Internationales Autos a fait l'objet de rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016, consécutifs à sa vérification de comptabilité

déférée à la Cour : jugement du 22 mars 2018 - tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 1ère section - RG n°17/00022 APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE Association L'INTERNATIONAL

INTERNATIONAL la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - réservé l'ensemble des autres demandes en ce compris les dépens.

faisait l'objet d'une double imposition en raison de la rectification opérée concomitamment en matière de revenus d'origine indéterminée.

A..., associé et salarié de la SARL Domespace International. M.

SMITH INTERNATIONAL FRANCE la somme de 1.000 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement

Ainsi, la circonstance que la société Assistance européenne internationale a coopéré avec les services fiscaux et les a invités à venir consulter sa comptabilité au Luxembourg est sans incidence sur l'application

PROCTER & GAMBLE INTERNATIONAL OPERATIONS SA société de droit suisse S.A.S.U.