manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour ; - l'arrêté

B... demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des arrêtés du 26 janvier 2026. 2.

Si cette copie a été légalisée par le consul général du Mali, cette légalisation ne respecte pas les dispositions précitées de l'article 3 du décret du 10 novembre 2020 et est, en tout état de cause, sans

Mme A B relève appel du jugement du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

B relève appel du jugement du 31 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité du refus de séjour : 2.

du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant

litigieux, dont la légalité doit être appréciée au regard du premier paragraphe de l'article UC 11 est entaché d'erreur d'appréciation ; il s'insère dans un tissu urbain hétérogène, où des constructions

Pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage entaché, son arrêté contesté, d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3. M.

L’arrêté précise notamment que M.

En ce qui concerne la légalité du refus de séjour : 3.

La légalité du permis délivré à cette association le 7 novembre 2016 doit dès lors être appréciée en tenant compte des modifications apportées à l'arrêté du 7 novembre 2016 par l'arrêté du 1er février

Dans ces conditions, le préfet du Val d'Oise a pu légalement refuser à l'intéressé le bénéfice d'un délai de départ volontaire. Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 10.

Ce dernier a formé des recours contentieux à l'encontre des arrêtés des 3 et 7 juillet 2023.

C F : En ce qui concerne la légalité des arrêtés pris dans leur ensemble : 2.

Dès lors, c’est par rapport aux dispositions du règlement du PLUi du Pays de Chantonnay que doit être appréciée la légalité du permis de construire contesté.

de l'arrêté contesté : - l'arrêté méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 7

sa légalité.

La légalité de cet arrêté a été confirmée par une ordonnance de la présidente de cette cour du 29 mars 2018 sous le numéro 18NC00211.

Par un jugement n°s 2202497, 2203352 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté pour un motif de légalité externe.