388-1 du code civil.

1113 à 1124 du code civil après entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.

de l'article 699 du code de procédure civile.

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Aux termes de l'article R.1112-76 du même code : " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

de l'article 1171 du code civil

489 du code civil, - prononcer la nullité de la vente pour insanité d'esprit de Mme [H] [U], lors de la signature de l'acte, - vu les articles 1108, 1109 et suivants du code civil, constater que

extra-contractuelle, mais sur l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1.

1116 du code civil, que lorsqu'il émane du cocontractant, que par conséquent, Mme Y... de la Z...

Par conclusions communiquées par voie électronique le 18 mars 2022, la SCI la Palmera requiert de la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1116, 1117, 1137 et 1138 ,1112-1, 1582 et suivants du Code

en date du 17 juillet 2023,la société Hanwha a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 32, 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-4 et L.211-12 du code de la

699 du code de procédure civile et à lui payer 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la demande de Me Anne Marie Z... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1113 et suivants du Code civil, des articles L221-18 et L221-3 du Code de la consommation, l'appelante fait valoir: - que l'offre d'achat a été signée

ce code, à l'exception de la parcelle numéro... pour laquelle l'acquisition a été soumise au seul régime de l'article 1115 du dit code.

Elle soutient que les allégations de dol au sens des anciens articles 1109 et 1116 du code civil ne sont aucunement étayées.