Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f8c
25 avril 2025
25 avril 2025
SUR CE Sur l'exécution du contrat de travail 1 - sur le manquement à l'obligation de sécurité Par application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du tavail, il incombe à l'employeur tenu
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6353889d513cb5adff9437d2
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Nous vous rappelons également qu'en vertu des dispositions de l'article L 1221-1 du code du travail, vous devez exécuter votre contrat de travail de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afe66129746fdd69d0d
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail,qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034c189a8ab3dac9b38c88b
30 septembre 2016
30 septembre 2016
700 du Code de Procédure Civile ; Sur la demande d'annulation de l'avertissement : Attendu qu'aux termes des articles L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail, qui demeurent applicables lorsqu'un
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8be
10 avril 2024
10 avril 2024
, tel que prévu à l'article L.1224-1 du code du travail et donc une fraude à ces dispositions d'ordre public.
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8ae
10 avril 2024
10 avril 2024
, tel que prévu à l'article L.1224-1 du code du travail et donc une fraude à ces dispositions d'ordre public.
Source officielleChambre sociale
66177dafe5d80f0008c2e8a6
10 avril 2024
10 avril 2024
, tel que prévu à l'article L.1224-1 du code du travail et donc une fraude à ces dispositions d'ordre public
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8a8
10 avril 2024
10 avril 2024
, tel que prévu à l'article L.1224-1 du code du travail et donc une fraude à ces dispositions d'ordre public.
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8aa
10 avril 2024
10 avril 2024
, tel que prévu à l'article L.1224-1 du code du travail et donc une fraude à ces dispositions d'ordre public.
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8b0
10 avril 2024
10 avril 2024
, tel que prévu à l'article L.1224-1 du code du travail et donc une fraude à ces dispositions d'ordre public.
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c5296aa2c423637907979a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, ce lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10588bf9fd47c90a13776
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et de rémunération, en application de l'article 333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10589bf9fd47c90a1377a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et de rémunération, en application de l'article 333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058bbf9fd47c90a13780
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et de rémunération, en application de l'article 333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10587bf9fd47c90a13772
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et de rémunération, en application de l'article 333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978011af6ba0065f3bb5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L.3253-21 du nouveau code du travail, - Donner acte à l'AGS de ce que sa
Source officielleChambre 4-2
6545edf54ac6088318da10ca
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 625-3 et L.631-18 (RJ) du code de commerce, vu les articles 6, 9, 15 et 132 du code de procédure civile, vu l'article L. 1221-1 du code du travail, vu l'article L.1471-1 du code du travail, vu
Source officielleChambre sociale
616301444c6681071edf66dd
23 février 2012
23 février 2012
Attendu que Madame [Y] [E] sollicite l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L 1221-1 du code du travail, soutenant que
Source officielleChambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f54
4 juillet 2024
4 juillet 2024
3241-1, L.1152-1 du code du travail , articles 1103 et suivants, 1231-3 et suivants du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel ; - infirmer en toutes ses dispositions le
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191a9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
dissimulé - CONSTATE que la société BVLC a produit la déclaration d'embauche - DEBOUTE Monsieur [V] [F] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'article R.1221--1 du code du travail
Source officiellePage 29 sur 757