AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
616290d8e498f0b428bb83c8
14 mai 2013
14 mai 2013
au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; Considérant qu'il résulte de l'article
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CHAMBRE SOCIALE A
69ce066acdc6046d47d36607
1 avril 2026
1 avril 2026
salaire de référence, la moyenne des trois derniers mois de salaire ou le dernier salaire. *** Il résulte de la combinaison des articles L. 1251-5, L.1251-6 et L. 1251-40 du code du travail que
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