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23 188 résultats pour « article 1251 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

616290d8e498f0b428bb83c8

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; Considérant qu'il résulte de l'article

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69ce066acdc6046d47d36607

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

salaire de référence, la moyenne des trois derniers mois de salaire ou le dernier salaire. *** Il résulte de la combinaison des articles L. 1251-5, L.1251-6 et L. 1251-40 du code du travail que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9731cdc6046d4765439b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande de requalification du contrat de mission Aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43293

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Aux termes des dispositions des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail, le recours à un salarié temporaire ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43294

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Aux termes des dispositions des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail, le recours à un salarié temporaire ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43295

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Aux termes des dispositions des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail, le recours à un salarié temporaire ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43299

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Aux termes des dispositions des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail, le recours à un salarié temporaire ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07221bc19e7640ea3ea5

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon les dispositions de l'article L.1251-55 du code du travail figurant dans le paragraphe destiné au 'statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire' il est prévu

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642e75f38b510604f5bc1f8e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 9 mai 2022, la SA Allianz Iard demande à la cour, au visa des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1382 et 1251 du code civil

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CA

Chambre sociale 4-4

69d73370cdc6046d4799d320

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L.1235-3 du Code du Travail, Au principal, comme au subsidiaire, .

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be451b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

61628cd2293034a8c342f70d

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

[Q]-[J]-[U]-[D]-[P] demande à la Cour, au visa des articles 110-4 du Code de commerce, 1382, 1251 et 1252 du Code civil, de : A titre principal, - confirmer le jugement déféré 'sauf en ce qu'il a débouté

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CA

Cour d'Appel

NS BVBA Société ASSEUROP -NV- Société d'Assurances AEGIS Xc/LA REUNION EUROPENNE GIE

6253c9b8bd3db21cbdd891e3

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

L'article 564 du Nouveau code de procédure civile dispose qu'est irrecevable toute demande nouvelle formée en cause d'appel sauf si elles sont formées pour opposer compensation, faire écarter les prétentions

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03612_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

La circonstance que l'entreprise utilisatrice soit responsable, pour les matières listées à l'article L 1251-21 du code du travail, des conditions d'exécution du travail accompli par les salariés pendant

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CA

Chambre Sociale

63c109c0bf9fd47c90a13de0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail, il y a lieu de condamner la société Trivaliau à payer à Mme [B] la somme de 869,30 euros correspondant à un mois de salaire dont le montant n'est

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CA

Chambre 4 A

65c32eeb11f78b0008e3e367

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

, - condamne Madame [G] [K] à lui payer la somme de 3 000 euros titre l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

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CA

Chambre civile section B

6a0d4947cdc6046d4745a534

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

1344-1 du code civil ; - condamné Mme [D] [S] à payer au Fonds de garantie la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - débouté Mme [D] [S]

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CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9162b

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

700 du Code de Procédure Civile en première instance,- et 2 000 ¿ au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du Code de Procédure Civile, avec intérêts au taux légal à compter de la

Source officielle
CA

19e chambre

6032f553892f2d68c6ae8a23

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

[W] à verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

8e Chambre C

615e0cfdc25a97f0381f4b55

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

de 20 013 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2008 se capitalisant dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; - la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code

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