COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01847 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY6T N° de minute : 194/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

263 du décret du 31 juillet 1992".

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01998 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZGH N° de minute : 216/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre

X se disant [B] [Q] né le 25 Octobre 1998 à [Localité 1] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

délivré par le Greffe ; dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un

Pour ce faire, le juge prend en considération un certain nombre d'éléments non limitativement énumérés par l'alinéa 2 de l'article 271 du Code Civil.

COUR D'APPEL [T] COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02023 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZHV N° de minute : 218/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de

assistée de [V] [K], Greffière stagiaire en préaffectation, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : MINISTERE PUBLIC DEMANDEUR ET : Monsieur [O] [R] né le 02 Juillet 1987 à [Localité 2]

493 65050 [Adresse 68] [Localité 11] SARL INVEST HOTEL TOULOUSE FUTUROPOLIS N° SIRET : B 3 52 647 33333 [Adresse 19] [Localité 59] SNC TOUQUES HOTEL N° SIRET : B 4 10 428 22121 [Adresse 2]

- Sur l'autorisation de consignation du solde du prix de vente de 77 500 euros : M. et Mme [E] sollicitent l'autorisation de consigner le solde du prix de vente, en ne visant que l'article R 261

[Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] Monsieur [C] [P] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] Monsieur [B] [P] demeurant [Adresse

3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié et 2 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié, et dont les dispositions sur ce point se suffisent à elles-mêmes, les cotisations des assurés relevant de

[W] [EV] une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Mme [K] [G] [EV] épouse [TJ] aux entiers dépens.

G : 10/ 07801 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 26 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 11 du 27 août 2010 RG : 2006/ 14769 ch no2 X...

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[H] [J] né le 22 Novembre 2005 à [Localité 1], LITUANIE de nationalité litunienne Dont la dernière adresse connue est le centre de rétention administrative de [Localité 2] VU les articles L.141

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2.