-4 du code rural et de la pêche maritime : « Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D. 331-4-1.

700 du code de procédure civile

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

en application de l'article 514 du code de procédure civile'; -'condamné M.

Selon l’article LP 322-8 du même code : « Le marché est signé et notifié au candidat retenu dans les conditions fixées par les articles LP 333-1 et suivants ».

Sur les dépens et l'article 700 du nouveau code de procédure civile Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de comptes, liquidation et partage ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 avril 2021, la SAS Carswell 33 demandait à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, 331 et suivants du code de procédure

786 du Code de Procédure Civile).

[X] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

€ à titre de dommages-intérêts pour non respect de la durée légale du travail, - 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément à l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur la recevabilité de la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement : L'article L. 330-1 du Code de la consommation dispose que sont recevables à solliciter l'élaboration d'un plan

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

L. 332-30 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile, -rejeté toutes les autres demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, -condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier

700 du code de procédure civile ; -débouté les consorts [Y] de leur demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné solidairement madame [H] [Y] née [T] et monsieur

LORRAIN - HAY - LALANNE - GODARD - HERON, dans les conditions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code