A444-32 du code de commerce seront supportées par la partie défenderesse.

Sur les frais et pénalités de retard Moyens des parties La société Officium soutient que l'article L.441-6 du code de commerce précise que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel

Par jugement du 18 mars 2022, le tribunal a': Vu les articles 1103, 1193, 1221, 1343-2 et 1353 alinéa 1 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code du commerce, Vu l'article D. 441-5 du code de commerce

de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

Par conclusions du 6 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, L.442-1 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1110, 1130 et suivants, 1178, 1217

L 442-1 II du code de commerce.

Aux termes de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 12 juin 2020, les sociétés Asus demandent à la Cour, au visa des articles L.442-6, I 5° du code de commerce, 1240 du code civil et

450 du code de procédure civile.

L. 444-1 et suivants et des articles R. 663-31, R. 663-18 et suivants et A. 663-18 et suivants du code de commerce.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 22 janvier 2026, les Défendeurs sollicitent, au visa des articles 9, 16, 32-1, 445, 559, 700, 913-5, 913-8, 1518 du code de procédure civile, de : À titre

sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

Statuant à nouveau : Sur la demande pour prétendue rupture d'une relation commerciale établie : Vu l'article L.442-6 I 5° du code de commerce Vu l'article 9 du code de procédure civile Juger

Selon l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

Le tribunal a condamné la société Km Viti Services à adresser à la société [Adresse 12], sous astreinte, des factures conformes à l'article L. 441-9 du code de commerce. 17.

L 441-6 du code de commerce ; - Débouté la société Infinité du reste de ses demandes ; - Condamné la société Première pierre au paiement de la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code

[C] [R] à payer à la [5] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Par application de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, il est renvoyé à leurs écritures sur les moyens et prétentions des parties.

Mail et Transport International Maroc (MATIM), la somme de 2.098.000 euros en réparation du préjudice prétendument subi par cette dernière sur le fondement de l'article L. 442-6, I 5° du Code de commerce