CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00409_20260414
14 avril 2026
B... et Mme C... sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... et de Mme C... est rejeté.
Pôle 5 - Chambre 1
6032c011882f0836864b14b7
28 novembre 2017
3, 4, 5.2, 5.4, 6 et 12 de l'accord-cadre et le courrier du même jour relatifs à l'exclusivité audiovisuelle consentie par [E] [O], s'appliquent aux films initiés par [E] [O] pour PATHE RENN PRODUCTION
6ème Chambre A
68105ebef4420d4e95ca2a5c
28 avril 2025
L'indemnité due, en application de l'article 815-9 du code civil à l'indivision par M.
Chambre 1 A
67134be1208351cec6586539
16 octobre 2024
[V] [D] [Z] et Mme [N] [X] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum M.
Chambre sociale
65321aae9e4ea48318f5ac01
19 octobre 2023
L'article CP 5.5. précise que ' la redevance sera due à compter de l'ouverture des locaux au public, soit au plus tard et en tout état de cause QUINZE (15) jours après la prise d'effet des présentes '.
Pôle 5 - Chambre 4
65166cc1788aac83189e9e0f
6 septembre 2023
Néanmoins, la CJUE a dit pour droit que l'article 5.3, du règlement 44/2001 dit "Bruxelles I" concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Chambre 2 A
63c256720bfda47c90075f26
12 janvier 2023
Il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver (article 1353 du code civil).
67134be1208351cec658653b
[Y] [H] et Mme [B] [U] épouse [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum M.
67134be1208351cec658653f
[X] [I] [R] et Mme [D] [J] [P] [N], au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum de M.
63c256720bfda47c90075f24
4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
en garantie ou action récursoire, excepté ce qu'il est dit à l'article 2.5 relativement aux frais d'expertise et la somme de 40 000 euros au titre de la garantie de parfait achèvement. / Article 3.1 :
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00925_20220705
5 juillet 2022
5.6 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait le principe de célérité de l'examen des demandes d'asile
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 () ; / 2° En l'absence d'évaluation environnementale le
Juge des référés
DCA_24BX02768_20250327
27 mars 2025
A l'appui de ses dernières écritures, la société Aqio produit un extrait de la plateforme Ediflex, service électronique d'échange d'information, prévu à l'article 5.3 du cahier des clauses administratives
Cour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86075
14 mars 2002
auprès d'Esso pour les lubrifiants utilisés dans la station-service - y compris pour le mélange 2 temps", la liberté de choix des fournisseurs ne concernant, selon l'article 5.2, que les autres produits
1ere Chambre Section 1
627ca8bc4781dc057dee7d8d
9 mai 2022
L'article 1240 du code civil, reprenant les termes de l'article 1382 du code civil alors applicable à la date des faits, dispose que 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige
Ch. Sociale -Section B
65b361c31d7564000872de8c
25 janvier 2024
Deuxièmement, l'accord révisé de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en date du 25 juillet 2018 stipule expressément dans son article 5.1 relatif à la période mobilité volontaire externe
697af989cdc6046d470fc878
28 janvier 2026
Conformément à l'article 3-3 des conditions générales, relatif aux modalités de règlement et en application des dispositions des articles R.231-7, R.231-8 et L.242-2 du code de la construction et de l'habitation
69d734a3cdc6046d479a2ba2
8 avril 2026
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif au montant minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année
Pôle 5 - Chambre 8
6036119b162d0376020133b7
29 décembre 2015
Les articles 5.2 et 5.5 du protocole énoncent quant à eux que tous les registres et documents comptables et sociaux de la société sont à jour, exacts et réguliers et sont en possession de la société, donnent
Page 29 sur 115