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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre commerciale
62849067498a54057d102e76
17 mai 2022
17 mai 2022
judiciaire de prendre parti, conformément à l'article L. 622-13 du code de commerce, sur la poursuite du contrat, l'avisant qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, la résiliation de celui-ci sera
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588979
24 avril 2024
24 avril 2024
, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095f4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la société Capitole Finance - Tofinso, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-5 du code civil, des articles L624-2 du code de commerce et L.624-10 du même
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced7
29 novembre 2008
29 novembre 2008
Fabien par le biais de la SARL LES GLYCINES devenue Le 104 RESTO, n'a pas satisfait aux obligations de délivrance telles que définies à l'article 1719 alinéas 1, 2, 3 du Code civil, - dire qu'il doit
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb5d
12 juin 2008
12 juin 2008
392. 621 3. 113. 572 1. 720. 951 94. 611 clinique 340. 876 662. 692 321. 816 11. 750 total 106. 361 payé 3. 192 solde 103. 169 Payés après la conciliation 5. 111 €
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af23
25 février 2008
25 février 2008
DARGENT-MORANGE-TIRMANT a fait assigner Messieurs X... et Y... à fin de les voir condamner personnellement, en application des dispositions de l'article L. 624-3 ancien du code de commerce, au paiement
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b398
5 mars 2008
5 mars 2008
Par jugement en date du 12 mai 2006, le Tribunal de Commerce de Grenoble a statué comme suit : " Déclare recevable la requête présentée par Maître X... le 16 / 08 / 2005, Vu l' article L 624- 3 du
Source officielle12e chambre
603706fce0a560a1b295efdd
23 juin 2015
23 juin 2015
, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6035b5adb8c7ee1d4ef51806
10 mars 2016
10 mars 2016
la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'indemnité allouée en première instance étant confirmée.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86cfc
12 janvier 2004
12 janvier 2004
L 621-83 du code de commerce et 104 du Décret du 27 décembre 1985 et que la juridiction concernée n'ait pas organisé un débat contradictoire entre les repreneurs, aucune disposition législatoire n'imposant
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adfc
30 octobre 2007
30 octobre 2007
par Maître Y..., non seulement au greffe, mais encore à toutes les autorités et personnes visées par l'article L 621-61 du Code de Commerce ; Que toutes les dispositions légales ont été respectées
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162c832b820aa60963d8462
22 novembre 2012
22 novembre 2012
La société le Crédit du Nord soutient que le tribunal a fait une application inexacte de l'article 622-28, alinéa 2, du code de commerce et qu'une jurisprudence constante décide que le créancier qui a
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de1
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Les articles 421 à 429 du Code de procédure civile déterminent les cas dans lesquels le Ministère Public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe et les modalités selon lesquelles
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940e8
17 juillet 2018
17 juillet 2018
R.661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cef
13 novembre 2007
13 novembre 2007
L. 122-9 ancien du Code de commerce, le débiteur en liquidation judiciaire tient des dispositions de l'article L. 621-105 ancien le droit propre de contester, seul, les décisions relatives à l'admission
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a66
10 septembre 2014
10 septembre 2014
RAPPELLE en tant que de besoin l'étendue et la limite des garanties du CGEA/ AGS au regard des dispositions des articles L 3253-8 du Code du Travail et L 621-48 du Code de Commerce, le tout tenant compte
Source officielle2ème Chambre civile
696a6db8cdc6046d478c60db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par arrêt en date du 30 juin 2016, la cour d'appel de Caen a, au visa de l'article L 622-28 alinéa 3 du code de commerce, sursis à statuer sur les demandes dirigées par le Crédit agricole contre M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6b7
9 avril 2008
9 avril 2008
L 622-9 du Code de commerce (rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005), était dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens et dont les droits et actions concernant son patrimoine
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8cd
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 622-28 du code de commerce, du moment que la durée du prêt est supérieure à un an.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b69c
4 septembre 2006
4 septembre 2006
L. 621-46 du Code de commerce.
Source officiellePage 29 sur 253