1382 du code civil, outre l'octroi de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

784 du code de procédure civile , justifiant la révocation de l' ordonnance de clôture prononcée le 22 septembre 2016 ; Que la demande de révocation est rejetée et qu'en application de l'article 783

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

450 du nouveau Code de procédure civile.

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 17 septembre 2013, devant M.

450 du code de procédure civile

Selon l'article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Gérard LAMBREY, Président, chargé du rapport

785 du nouveau Code de procédure civile.

[E] [S] [B] se fonde sur l'article 789 du code de procédure civile et expose que M.

450 du code de procédure civile

785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2014 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente, et