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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e50c25a97f0381f54c7
21 mai 2014
21 mai 2014
Les consorts [R] rappellent que pour les locaux monovalents, l'article R 145-10 du Code de Commerce préconise la fixation du loyer selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abc7
27 mars 2008
27 mars 2008
L 321-2-1 du code du travail, . 5. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamner RSI France SAS aux entiers dépens.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6817
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681b
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6823
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
636b51f11c306fdcd14a6827
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
636b51f11c306fdcd14a6829
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fec6
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Cependant il convient de rappeler que selon l'article L. 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction " comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033812ddbef2c34dd1b8ee7
31 mai 2017
31 mai 2017
Les parties s'accordent pour reconnaître que le délai de la prescription biennale prévue par l'article L.145-60 du Code du commerce a commencé à courir à la date d'expiration du bail le 30 juin 2009 et
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60325133ee626586da831727
1 mars 2018
1 mars 2018
, de l'article 1134 ancien du code civil, des articles L. 134-1 et suivants et l'article L.441-6 du code de commerce de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce de
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d404
11 mai 2010
11 mai 2010
, formalité prescrite par l'article L. 145-1 du code de commerce ; considérant que l'extrait K Bis du 9 août 2006, identifiant Belaïd X... mentionne : décès le 21/ 08/ 2005.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69d89595cdc6046d47bc115f
9 avril 2026
9 avril 2026
par les dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce.
Source officielleChambre civile 1-5
6960aad1cdc6046d47b74a92
8 janvier 2026
8 janvier 2026
48, 141, 145, 147, 493 et suivants, 565 et 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L. 123-22 du code de commerce, de : 'sur l'appel de [R]: - juger que Tourdriver Ike ne justifiait d'aucune
Source officielle12e chambre
5fda29be266e256e9d2d6543
19 septembre 2019
19 septembre 2019
du code de procédure civile, Vu les articles 70 et 4 du code de procédure civile, Vu l'article L132-8 du code de commerce, Vu l'article L.133-6 du code de commerce, Vu la Convention de Varsovie de
Source officielle2ème chambre section C
65a0efd55bbe450008b2cff5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 145-1 et suivants du code de commerce et donc soumis au régime des baux commerciaux.
Source officielleChambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
9 avril 2026
188,93 € par mois (soit 3 566,80 € par trimestre) jusqu'à la libération effective des lieux ; - que le bail comporte une clause résolutoire conforme à l'article L 145-41 du code de commerce, prévoyant
Source officielle1ère Chambre
6684eac0a0de54ff609f7c92
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées le 8 varil 2024, les époux [C] demandent à la cour : Vu les articles 145, 146 et 147 du code de procédure civile, A titre principal :
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2c9
29 février 2012
29 février 2012
L 145- 30A11 du code de commerce, les sommes suivantes au titre de la remise en état des locaux : 110 euros pour la dépose d'une bouche d'aération de la climatisation et de son conduit et rebouchage
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1f7
28 février 2008
28 février 2008
L. 141-1.
Source officiellePage 29 sur 966