L'ordre de service n° 1 a fixé la date de commencement des travaux, d'une durée de six mois, au 9 mai 2006.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 20 janvier 2023, la société Sidetrade demande à la cour, au visa des articles 1101, 1103 et 1194 du code civil :

, L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances, 1110, 1170 et 1190 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a : . déboutée de l'ensemble de ses demandes au titre des garanties pertes d'exploitation

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1217, 1231-1, 1240 et 1792 et suivants, 1792-6 du code civil de : ' - déclarer la société Kamser recevable en son appel, - infirmer en toutes ses

700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens ainsi qu'aux droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L 111-8 et L 124-1 du code des procédures civiles d'exécution

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

Il résulte des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances que lorsque l'assureur se prévaut d'une fausse déclaration du risque, le délai commence à courir à compter du jour où il a eu connaissance

Par conclusions du 26 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1641 et suivants du code civil, de : la déclarer recevable et bien fondé en son appel ; réformer le jugement

Par conclusions du 14 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1302 et suivants du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement

700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 700 du code de procédure civile.

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Par dernières conclusions du 3 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et de l'article 1231-1 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu

[F] n'a été réalisé ce qui montre que son cautionnement n'a pas été donné et que les dispositions des articles 1188 et 1190 du code civil (1156 et 1162 anciens du code civil) ne peuvent s'appliquer au

L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chacune des parties la charge de ses dépens d'appel.

« 1134 du code civil » et L. 114-1 du code des assurances.

1103, 1104 et 1190 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, de : - INFIRMER le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - déclarer acquise au profit de la société

Sur la créance Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.