L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce et tenant à l'ancienneté du salarié (6 ans), son salaire moyen susvisé, mais aussi à l'absence de justificatif de sa situation professionnelle postérieure

L.1233-3 du code du travail.

Les dispositions de l'article L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

MOTIVATION Sur motif économique du licenciement : En application de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

L. 1237-5 du code du travail que des dispositions spécifiques de l'article 9 annexe III du décret n°46-1541 du 22 juin 1946, ne sont pas remplies, la rupture constituant dès lors un licenciement ;

termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

1154 du code civil à titre infiniment subsidiaire pour le cas où la Cour retiendrait l'application de l'article 1236 du code civil - condamner la société METALEUROP à lui payer * 26 355ç correspondant

, et de l'échange avec l'employeur le 20/05/2020, Madame [G] est inapte à son poste de CONSEILLERE DE VENTE (article R.4626-42 du code du travail).

Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

-3 du Code du travail.

déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; l'article L. 4121-1 du code du travail oblige

700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, par application des dispositions des articles 1134 du Code civil, L.1121-1, L.1221-1, L.1235-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1235-5, R.1234-2

à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.

Considérant que selon les dispositions de l'article L.1233-3 du Code du travail, "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

Sur l'indemnité pour licenciement nul Il résulte de l'article L. 1235-3-1 du code du travail que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché de

Le 16 mars 2020, à l'issue de la procédure prévue par les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail, il a été déclaré par le médecin du travail 'inapte au poste.

, Vu l'article L.1251-42 du Code du travail, Réformer l'ordonnance du 12 septembre 2022 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Lyon dans son intégralité (dont elle reprend les chefs de