AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
6a19291bcdc6046d47545224
28 mai 2026
28 mai 2026
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officiellePage 29 sur 110
18e Chambre
6035d0953f63ef37912d3bd0
19 février 2016
19 février 2016
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Il résulte des dispositions des articles L 1234-1 et suivants du code du travail que le préavis est toujours dû en cas de résiliation judiciaire du contrat
Source officielle