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2 197 résultats pour « article L. 1233-49 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19291bcdc6046d47545224

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

Source officielle

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CA

18e Chambre

6035d0953f63ef37912d3bd0

Appel

19 février 2016

19 février 2016

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Il résulte des dispositions des articles L 1234-1 et suivants du code du travail que le préavis est toujours dû en cas de résiliation judiciaire du contrat

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

67592ddd4f06387a26ce7626

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur l'indemnité pour travail dissimulé En application de l'article L.8221-5 du code du travail est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3085e2fbe7c900437ca

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse justifiant d'une

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca5b71db77e732f3ddad98

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

à cette demande, la décision entreprise étant confirmée de ce chef'; Sur le remboursement ASSEDIC En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038df

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

680c6dc7fe1a38d696f20fb0

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[W] devait bénéficier de la protection tirée de l'article L 2411-7 du code du travail; - annuler le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62833c285a52a8057d991857

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Elle conteste l'application du barème d'indemnisation de l'article L.1235-3 du code du travail. La jurisprudence l'a déjà écarté, le juge doit apprécier in concreto le préjudice.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07c008df3795388ea9a42

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur le fondement de l'article 99 du statut du personnel et de l'article L 1226-2-1 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e80

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur la rupture du contrat de travail : En application des articles L. 1233-2 et L.1233-3 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

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CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93732

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L. 1235-3 du code du travail que, lorsque le licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté ou opéré dans une entreprise

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CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd69

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

700 du CPC -condamner la société aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque

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CA

Chambre Sociale

62f73eae43b00e05d4fac783

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6037221ddc1f74bc2bf951a1

Appel

3 juin 2015

3 juin 2015

Sur la mise à la retraite L'employeur est en droit en application de l'article L.1237-5 du code du travail, et sans avoir à motiver spécialement sa décision, de mettre à la retraite un salarié dès

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CA

Chambre Sociale

64a7b2463bcaf505db696ace

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dissimulé : 98 393,94 euros , indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros.

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CA

Chambre Sociale

6162603a8672d229b881639e

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

L 1235-3 du code du travail et celle de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3221a269c127203a0e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail

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CA

Chambre Sociale

626b8186d1fb03057d9a5281

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le salarié justifiant bénéficier du statut de travailleur handicapé et en application des dispositions de l'article L.5213-9 du code du travail et compte tenu du salaire qu'il aurait dû percevoir, il convient

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3221a269c127203a0c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail dont l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités,

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