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7 392 résultats pour « article L. 1237-13 du code du travail le minimum de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

644b63d7c51457d0f882de7c

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En application des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

6438f1cda942a604f5e931c3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643106f428558704f52e6c78

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a13aecdc6046d4781aa38

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ce dont il résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0d0

Appel

7 février 2012

7 février 2012

En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit être motivée.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68fb978511af6ba0065f421b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68fb978511af6ba0065f421e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd944f1

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

légale fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bdbfcdc6046d47328732

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

] et se traduisant par la suppression de 280 postes affectés au «'[24]'», conformément à l'article L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61630b6042de3d260b993157

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Attendu que selon l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord ; Attendu que

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc31cdc6046d471048e0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44ef

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

, dans les limites prévues par le barème d'indemnisation fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail, - ordonner la compensation entre les condamnations prononcées par la cour et les sommes versées

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee103029105dbedbecf

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

2021 les articles 1231-7 et 1343-2 du code civile ainsi que L.1233-2 à L.1233-4 et L.1235-3 de celui du travail comme moyens nouveaux en appel, - prononcer l'irrecevabilité de ces moyens nouveaux, -

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6965dfe6cdc6046d471ad233

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

comptant une ancienneté supérieure à 2 ans, - 1 538,10 euros à titre d'indemnité légale de licenciement en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9a2

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

(e) d'instruire l'affaire, Monsieur Jean-Luc PROUZAT ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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CA

Chambre sociale

5fda5e91ad6701a740933953

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

septembre 2012 concernant une de ses collègues ; Vu les articles L.1152-1 à L.1152-4 et L.1154-1 du Code du travail ; Vu les articles L.1226-1 à L. 1226-10, L. 1226-14 et L.1226-15 du Code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44f1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

, dans les limites prévues par le barème d'indemnisation fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail, - ordonner la compensation entre les condamnations prononcées par la cour et les sommes versées

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67f8a22740b8f5486fedd8af

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le barème prévu par l'article L. 1235- 3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement par application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du même code.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd16df06aa6fd3c64d77

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents Selon |'article L. 1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3e63d497adffda3e95

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article L.4121-1 du code du travail dispose : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle