[M] [K] de procéder au règlement de la créance par application de l'article 706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement

Par conclusions déposées le 13 octobre 2021, la SAS Foncière [Localité 11] demande à la Cour : Vu les articles L.145-33 à L.145-40, R.145-2 à R.145-8, R.145-20 et R. 145-21 du Code de commerce, Vu les

de La Rochelle, statuant comme en matière de référé en application de l'article 1444 du Code de procédure civile, a désigné Maître Pagot, avocat au barreau de Poitiers.

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2012, la locataire a sollicité la révision du loyer à 87.000 € HT et HC en application de l'article L.145-39 du code de commerce selon lequel

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, elle demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance du 30 octobre 2023 du président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en toutes ses dispositions

d'Epinal , aux mêmes fins. 13 - Par ordonnance contradictoire entreprise du 10 novembre 2009, le Président du Tribunal de Commerce de Paris , au vu des articles 145 , 496 et 497 du Code de procédure

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 janvier 2021 fondées sur l'article 1147 ancien du code civil et les dispositions des articles 142 et suivants du décret du 30 mars 2012 relatif à

de ROUBAIX-TOURCOING aux fins de voir nommer, sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, un expert chargé d'apprécier notamment l'étendue et les causes de la corrosion et de

La banque qui oppose en premier lieu la prescription se prévaut des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce et fait valoir que les règles de prescription reposent sur

 L. 145-15 du code de commerce.

La société Allianz rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil.

145 du code de procédure civile.

Par ailleurs la détermination de la valeur locative se fait également en référence et en application des articles R 145-3, R 145-4, R 145-5 et R 145-6 du code de commerce.

L 145-4 et L 145-15 du Code de Commerce la durée du contrat ne peut donc être inférieure à 9 ans, le preneur peut donner congé à l'expiration d'une période triennale dans les formes et délais de l'article

La société automobile du garage de l'Alma [P], qui s'est ainsi trouvée substituée à la société Ora automobiles en application de l'article L. 145-16 du code de commerce, a notifié le 14 février 2022 à

L 145-46-1 du code de commerce, rejeté sa demande d'indemnité de procédure, et l'a condamnée à payer à Mme [W] une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

La SCI MM [O] a notifié son mémoire le 13 octobre 2020 en application des articles R.145-24 et R.145-26 du code de commerce.