[L] fait valoir : - qu'il a été contraint de saisir le tribunal de commerce dans le mois de la dénonciation de l'inscription du nantissement afin de satisfaire aux exigences de l'article R. 511-17

[Z] [H] a demandé au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BASTIA le 29 avril 2022, Débouter

sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 17 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme

700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Les parties fondent leurs demandes et écritures sur les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile dans leur rédaction issue de ce décret.

[B] [F] a saisi la juridiction pour obtenir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile : - à titre principal, la suspension de l'exécution provisoire du jugement entrepris, - à titre subsidiaire

L 624-9 du code de commerce.

Par jugement du 15 mars 2023, le tribunal de commerce, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, a : - Dit qu'il convenait de rectifier le jugement prononcé le 12 octobre 2022, en modifiant

514-3 et 521 du code de procédure civile.

de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.

MOTIFS DE LA DECISION La demande d'arrêt de l'exécution provisoire En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 juin 2014, devant M.

Par acte du 11 mars 2025, soutenu oralement à l'audience du 13 juin 2025, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elles

en application des articles 84 et 85 du code de procédure civile : - déclarer irrecevable l'appel de la société Yingli, - confirmer subsidiairement le jugement en ce qu'il a dit le tribunal de commerce

L.511-2 du code de la propriété intellectuelle, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre; Que l'article L.511-3 du même code énonce qu'un dessin ou

professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire et que les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

En l'espèce, le premier juge a rejeté la requête de la CEGC au motif qu'en application des articles L. 622-30 et L. 641-3 du code de commerce, l'hypothèque ne peut plus être inscrite postérieurement au