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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
63b7ccd66b63637c907b7ad0
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 24 juin 2022, les consorts [Y] demandent à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 2224 du code civil de réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02419_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
) de mettre à la charge du GAL du Vexin Normand le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e545
1 juillet 2010
1 juillet 2010
277. 750 FCFP en réparation de son préjudice et celle de 150. 000 FCFP en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01228_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00800_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
) de mettre à la charge de la CNAC la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02855_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
3), et enfin mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02856_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
3), et enfin mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603702370c57ad9d1aa105d6
25 juin 2015
25 juin 2015
l'article L.717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L.2232-24, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84afa
26 mai 1998
26 mai 1998
Aux termes de l'article 2236 du Code civil, celui qui détient précairement la chose du propriétaire ne peut la prescrire.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03245_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68f1d7487ffb526292dd6e53
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article 672 du code civil ; M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f9f6e6190d73a10ce27cc8
11 avril 2025
11 avril 2025
288 du code de procédure civile, L. 111-11, L. 221-3 et suivants, L. 242-1 du code de la consommation, 1103, 1128, 1132, 1133, 1134, 1137, 1138, 1169, 1170, 1186, 1373 et 1604 du code civil : - déclarer
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01383_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbcde
31 août 2023
31 août 2023
Selon les articles L1111-2 du code du travail en vigueur depuis le 22 août 2008 modifiés par la loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3 et L1251-54 du code du travail en vigueur depuis le 01 mai 2008,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42a7553798000884707b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les cadavres doivent être éliminés dans les conditions fixées par le règlement n° 1774 / 2002 CE du 3 octobre 2002 et les articles L. 226-1 et L. 226-2 du code rural.
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272a9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1221, 1352-7, 1355 du code civil, 480 à 482 du code de procédure civile, L 412-8 du code rural et de la pêche maritime, 514 du code de procédure civile, de : Infirmer le jugement du 15 décembre 2023
Source officielle1ère Chambre
5fd916523a601bb18ba15cdc
16 juin 2020
16 juin 2020
EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la créance de salaire différé réclamée par Mme [Y] Aux termes de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés
Source officielle1ere Chambre Section 1
6179bc3bfe5f12de00cbaed8
26 avril 2010
26 avril 2010
Toutefois ainsi que l'a justement relevé le premier juge, les termes de l'article L 143-6 du code rural sont parfaitement clairs.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
) de mettre à la charge de l'EARL les Vins d'ABCD le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01574_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 29 sur 66