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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
603847700ec1796019dec3b5
25 février 2021
25 février 2021
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616243cc1217cad6c0164a80
19 mars 2014
19 mars 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8690a
2 juillet 2003
2 juillet 2003
le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L 464-2, L.464-3, L.464-5 et L.464-6 tend à l'annulation ou à la réformation desdites
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86910
2 juillet 2003
2 juillet 2003
le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L 464-2, L.464-3, L.464-5 et L.464-6 tend à l'annulation ou à la réformation desdites
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cab
6 mai 2021
6 mai 2021
. 5.L'Autorité s'est saisie d'office le 14 mars 2014. 6.Par décision du 6 novembre 2017 prise sur le fondement des articles L.463-3 et R.463-12 du code de commerce, le rapporteur général a décidé que
Source officielle9e Chambre A
61624a77a68110eae5b68fc2
23 mai 2014
23 mai 2014
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens .
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89adc
19 septembre 2007
19 septembre 2007
pour rupture abusive, * 57 834 € à titre d'annulation de la clause de non concurrence, * 3 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00732_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
à fin d’indemnisation par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162d67ca2a5768a176c5632
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Sur le fond Sur la révocation et ses motifs Le code de commerce dans son article L 223-25 prévoit des dommages et intérêts en cas de révocation sans juste motif; la jurisprudence a défini ce juste
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61639b97a876d6c869757c54
27 mai 2010
27 mai 2010
Dans ces conditions, la société HIGH CO AVENUE ne peut qu'être déboutée comme mal fondée en sa demande reconventionnelle. Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de justes motifs de révocation Mme [F], rappelant les dispositions des articles L. 227-1 du code de commerce et 14.2 paragraphe 6 des statuts, soutient que la
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6780b929b10ab0632f704988
9 janvier 2025
9 janvier 2025
- Dit que ces condamnations entrent dans le cadre des articles L.3253-6 et suivants du code du travail. - Dit que le montant de garantie applicable à la créance de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02274_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 616-1 et de l'article L. 223-2 du code de la consommation, sur le fondement de l'article L. 522-5 du code de la consommation.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02198_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02199_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, (),
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8aca5
28 novembre 2007
28 novembre 2007
En outre, l' équité commande de les faire participer à concurrence de 6. 000 euros aux frais irrépétibles d' appel qu' ont dû exposer les intimés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163f88a52184c47dc90baea
29 janvier 2010
29 janvier 2010
déloyale de même que celle de 20 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 29 sur 289