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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre A
5fdd6bd3c6a8d515c341cf3b
13 septembre 2018
13 septembre 2018
X... afin de le voir condamner au paiement de la créance déclarée au passif de la procédure collective sur le fondement de l'article L.223-22 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
62c7cad8cb8dca058e3e7e10
7 juillet 2022
7 juillet 2022
44.L'article L.621-30 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, auquel renvoie l'article L.621-14-1, précité, en son dernier alinéa, précise : « L'examen des
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
642fb6a3cece1704f57477b6
6 avril 2023
6 avril 2023
- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8) Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le
Source officielle13e chambre
615e0e05c25a97f0381f516c
18 septembre 2014
18 septembre 2014
- IN LIMINE LITIS : - Vu les dispositions des articles L 221-1 et L 110-4 du code de commerce ; - Constater que la BNP n'établit pas l'origine du versement qu'elle allègue comme étant interruptif
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-NAHC S.A.S. CHARPENTE BOIS GOUBIE JPc/Société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT
69005dfc2481d356bd1752e7
27 octobre 2025
27 octobre 2025
32-1, 329 et 554 du code de procédure civile Vu les articles 1103 et 1346-5 du code civil, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, Vu les dispositions du contrat de sous-traitance
Source officielleChambre commerciale
64476e993da6ded0f83d1999
24 avril 2023
24 avril 2023
S'il résulte de l'article L 622-28 du code du commerce que les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent être poursuivis
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8b4ebb12b01e97e03d84b
10 avril 2025
10 avril 2025
au contraire, conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce, le manquement du débiteur à son obligation d'informer le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les 10 jours de
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb53
10 janvier 2012
10 janvier 2012
de l'article 1154 du Code civil ; Ainsi qu'une indemnité de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel avec application pour ces
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; - le code de justice administrative
Source officielle11e Chambre B
615e0e41c25a97f0381f5405
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L'article L 145631 du code de commerce dispose que le propriétaire doit être appelé à concourir à l'acte.
Source officielleExpropriation
654b376156298f8318387a79
19 octobre 2023
19 octobre 2023
9, 31, 32 et 54 du code de procédure civile, Vu les articles L. 237-2 et R. 123-28 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 223-2, R. 223-3, R. 223-6 et R. 12-5-4 du code de l'expropriation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
12 janvier 2010
R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d6
19 février 2002
19 février 2002
syndic du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, 32 rue d'Estienne d'Orve au Pré Saint-Gervais, puis précise, en page 2, agir comme ancien liquidateur de la SCI LA PERCHERONNE ; Qu'elle ne
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c6
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Z..., ès qualités, ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L. 621-28, alinéa 4, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04287_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le 1 de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, devenu l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6688de52676b73dd81b97072
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'incidence de la liquidation judiciaire : L'article L.622-21 du code de commerce dispose : « II. ' Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6a1926a9cdc6046d4753e7a4
28 mai 2026
28 mai 2026
, rendant l'article L.622-21 du code de commerce inapplicable faute de bail en cours au jour du jugement d'ouverture.
Source officielle1ère Chambre
616307f55a67331bacec3c02
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Elle soutient en effet, que l'obligation de déclaration ne s'impose pas, en application des articles L 621-32 et L 621-43 du code de commerce, s'agissant d'une créance postérieure au jugement d'ouverture
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb45d4cce05d41417ab
10 août 2022
10 août 2022
, - le délai a été suspendu durant un an et demi par suite du redressement judiciaire de la SARL Capbern par application des articles 2234 du code civil et L..622-28 du code de commerce, puisqu'il était
Source officielleChambre 1-7
695e404875782d5f0611ce9f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile
Source officiellePage 29 sur 114