Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a retenu, au visa de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 de ce code, que : 'Pour débouter la société Seafrigo de toutes ses demandes, l'arrêt constate

[E], étant cédés par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile

La présomption de l'article 1402 du code civil ne peut être appliquée à aucun de ces actifs dont la source est postérieure au 1er janvier 1949.

549, 1108, 815-3 et suivants du code civil, Vu les articles 31, 64, 367 du code de procédure civile, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, Vu l'article 55 du décret

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

-1 du code du travail.

du code civil, 699, 700, 840 à 844 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce, ceci à l'effet de voir prononcer la résiliation judiciaire des baux commerciaux consentis à ses torts exclusifs

L'article L641'10 du code de commerce, dans sa version applicable au litige issue de la loi numéro 2008'1345 du 18 décembre 2008, dispose que lorsque le nombre des salariés ou le chiffre d'affaires est

Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail

[O], qui, depuis 2011, se reconnaît lui-même comme étant 'addict au travail' ne voyant 'pas comment sortir de la spirale', qui explique qu'il n'a aucun loisir car il travaille tout le temps, qu'il ne souhaite

L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement

L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement

Sur la fin de non recevoir tirée de l'article 1466 du code de procédure civile ; 57.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Sur la fin de non recevoir tirée de l'article 1466 du code de procédure civile ; 50.

Il a également rappelé que tant le droit français, notamment les articles 622-21 et 622-22 du code de commerce, que le droit allemand, notamment le § 87 de l'Insolvenzordnung, prévoient en cas d'instance

L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail : - déclarer Monsieur [C] irrecevable au tout le moins mal fondé et le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - mettre