civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L145-34, L. 145-40, L. 145-40-2, L. 145-15 et R. 145-36 du code de commerce, Vu l'article L. 112-1, alinéa 2 du code monétaire et

[D] excipe à tort de l'article L.145-15 du code de commerce alors qu'il entendait exercer une activité totalement différente de celle pour laquelle il avait pris les locaux à bail.

la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Maryse LESAULT, président et par

450 du code de procédure civile

articles L145-1 et suivants du code de commerce': - d'infirmer le jugement déféré sur les chefs critiqués par elle'; - de dire ainsi que la Sci HB & G n'a pas respecté les conditions prévues au contrat

Le montant du nouveau bail sera fixé en application des règles légales énoncées par les articles L145-33 et suivants du code de commerce.

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 30 juin 2020 à 17 heures, Monsieur [F] [T] demande à la cour au visa des articles 4,5,6, 7 et 753 du code de procédure civile, L145-4 du code de commerce,

L.145-1 et suivants du code de commerce, présentait les locaux loués comme étant ' une surface d'environ 30 m² située au premier étage, partie droite, tel que repris sur le plan joint' ; les dits locaux

L'article L145-17 du code de commerce qui précise les exceptions au versement de cette indemnité d'éviction, dispose notamment que : '- I.

loi du 18 juin 2014, Vu les articles 1109 et s. et 1347 s. du Code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) Vu l'article 564 du Code civil Vu le bail commercial du

er du Code de procédure civile, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil Vu le principe jurisprudentiel de l'exception d'inexécution et les articles 1219 et 1220 du Code civil

et suivants du Code civil, de l'article 1104 du Code civil actuel, de l'article 44 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, des articles 564 et 788 du Code de procédure civile, de l'article 2224 du Code civil

- d'évaluer l'indemnité d'éviction qui serait due à la société [P] en cas de non renouvellement de son bail commercial en tenant compte précisément des critères énoncés à l'article L145-14 du code de

L145-41 du code de commerce, 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile, aux 'ns de voir  : - constater acquise à son pro't la clause résolutoire visée dans le commandement du 24 juin 2021

5] ne justifiant pas respecter les dispositions de l'article L141-1 du code de la consommation, ses demandes devront être déclarées irrecevables, qu'il fait preuve d'acharnement à son encontre alors qu'il

Code Civil, et L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 564, 566 et 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-5 nouveau du code civil, Vu les dispositions de l'article

Par conclusions du 2 mai 2025, formant appel incident, la société l'Immobilière Groupe Casino demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code du commerce, 1231-

32-1 du code de procédure civile, - condamner la société Vindilis Funéraire à lui payer la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Vindilis