Les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées.

Gérard Y...la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens. M.

FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/23248

- Rejeter en conséquence l'ensemble des prétentions du Comité d'établissement SCE de FRANCE TELECOM, - condamner le comité d'établissement SCE au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article

comité d’entreprise sur : / 1° L’opération projetée et ses modalités d’application, conformément à l’article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d’emploi,

> Sa déclaration de créance constitue une demande en justice au sens de l'article 23244 du Code civil et interrompt la prescription.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article 2329 4odu code civil, prévoit, parmi ces sûretés, " la propriété retenue à titre de garantie ".

conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : /()/ 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une

G : 10/ 05263 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 16 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 11 du 31 mai 2010 RG : 10/ 2329 ch no2 X...

et qu'il ressort de cette disposition, confirmée par l'article L.2321-1 du code du travail que le SDIS n'a pas l'obligation de créer un comité d'entreprise et que les prestations sociales sont distinctes

La jurisprudence au visa de l'article L.2325-5 du code du travail, considère que l'employeur doit préciser les informations auxquelles il entend conférer un caractère confidentiel (Cass.

G : 10/ 06823 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 06 août 2010 RG : 10. 2320 ch no Y...

La décision de céder le site palois et même sa réalisation n'ont donc pas été précédées de la consultation du Comité d'Entreprise en violation des dispositions de l'article L. 2323-2 du code du travail

700 du code de procédure civile, -débouté l'URSSAF de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné l'URSSAF aux dépens (article 696 du code de procédure civile

Sur les demandes au fond : Sur le cautionnement du contrat du 2 juin 2006 et l'application de l'article 2314 du code civil : M.

293 B du même code pour bénéficier de la franchise que cet article instaure.

[C] demandent à la cour de : « Vu les articles 122, 753, 760, 761, 817, 840 du Code de procédure civile, R211-3-15 et R211-3-16 du Code de l'organisation judiciaire, R. 2314-24, L. 2312-72 et L. 2315

La SA CAPA-PRESS et Monsieur Claude Y... ont interjeté appel (les deux dossiers d'appel n° 2329/96 et n° 2303/96 ont été joints).

Celle-ci prévoit en son Titre Ier : Dispositions générales relatives à la prorogation des délais (articles 1 à 5) : - article 1 : "I. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais