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44 712 résultats pour « articles l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25VE01030_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05015_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01891_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01745_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01489_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. / Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

651fa547c601f083189916c3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

15.3 des conditions générales de vente de la société Cegelease s'analyse en une clause abusive réputée non-écrite en application de l'article 1171 du code civil, et/ou de l'article R.212-2 du code de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03329_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf5079ff

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % et 50 % prévus par l'article L 212-5 (aujourd'hui L 3121-22) du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162bb43f32b7c38854c2fd8

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

L 212-4 alinéa 5 devenu l'article 3121-9 du Code du Travail, des articles R314-201 à R 314-203 du Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi que de la convention collective des établissements et services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868c5

Appel

3 juin 2003

3 juin 2003

Considérant que s'agissant de l'application du dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail : "à défaut de conclusion de conventions ou accords collectifs étendus ou d'accords d'entreprise

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d327cdc6046d4789de7b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Jugeant à nouveau, À titre principal, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, - Condamner solidairement Monsieur [N] [

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00598_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00727_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Elle soutient que : - l'arrêté du 28 décembre 2020 est entaché d'un vice de forme au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02886_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Et l'article L. 212-1 de ce code dispose que : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02955_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02044_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

l'illisibilité de la signature y apposée ; la production devant le tribunal, par le préfet, d'une copie de l'arrêté contesté n'est pas de nature à neutraliser cette illégalité, au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01605_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Elle soutient que : - l'arrêté en litige ne comporte pas le prénom de son signataire, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00691_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration applicable à une décision prise par une autorité administrative : « Toute décision prise par une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00795_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration applicable à une décision prise par une autorité administrative : « Toute décision prise par une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8771c

Appel

7 juin 2005

7 juin 2005

Sur la demande relative à la demi-heure de pause Selon l'article L 212-4 du Code du Travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit

Source officielle

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