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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25VE01030_20250923
23 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
4ème chambre
DCA_22PA05015_20231027
27 octobre 2023
Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.
4ème Chambre
DCA_24VE01891_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
1ère chambre
DCA_21TL01745_20230720
20 juillet 2023
6ème Chambre
DCA_25PA01489_20260116
16 janvier 2026
au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. / Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance
CHAMBRE 2 SECTION 1
651fa547c601f083189916c3
5 octobre 2023
15.3 des conditions générales de vente de la société Cegelease s'analyse en une clause abusive réputée non-écrite en application de l'article 1171 du code civil, et/ou de l'article R.212-2 du code de
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Sécurité sociale
60373e2f735be21caf5079ff
12 mai 2015
des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % et 50 % prévus par l'article L 212-5 (aujourd'hui L 3121-22) du
CHAMBRE SOCIALE B
6162bb43f32b7c38854c2fd8
5 décembre 2012
L 212-4 alinéa 5 devenu l'article 3121-9 du Code du Travail, des articles R314-201 à R 314-203 du Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi que de la convention collective des établissements et services
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868c5
3 juin 2003
Considérant que s'agissant de l'application du dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail : "à défaut de conclusion de conventions ou accords collectifs étendus ou d'accords d'entreprise
4e chambre civile
69e1d327cdc6046d4789de7b
16 avril 2026
Jugeant à nouveau, À titre principal, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, - Condamner solidairement Monsieur [N] [
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00598_20240624
24 juin 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations
DCA_23TL00727_20250306
6 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté du 28 décembre 2020 est entaché d'un vice de forme au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02886_20231222
22 décembre 2023
Et l'article L. 212-1 de ce code dispose que : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la
Juge des référés
ORCA_24BX02955_20250702
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
ORCA_23MA02044_20231025
25 octobre 2023
l'illisibilité de la signature y apposée ; la production devant le tribunal, par le préfet, d'une copie de l'arrêté contesté n'est pas de nature à neutraliser cette illégalité, au regard des dispositions de l'article
ORCA_25NC01605_20250919
19 septembre 2025
Elle soutient que : - l'arrêté en litige ne comporte pas le prénom de son signataire, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été
ORCA_25TL00691_20251118
18 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration applicable à une décision prise par une autorité administrative : « Toute décision prise par une
ORCA_25TL00795_20251118
6253c928bd3db21cbdd8771c
7 juin 2005
Sur la demande relative à la demi-heure de pause Selon l'article L 212-4 du Code du Travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit
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