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25 809 résultats pour « assemblée générale de la cour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02483_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

B décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85388

Appel

3 avril 2001

3 avril 2001

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 3 AVRIL 2001 (N , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/20237 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 200 C

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162c1c334defd4c4b3b4576

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

générale extraordinaire de la société SOCOLDIS du 9 février 2010 prononçant son exclusion, * en conséquence, dire nuls les actes subséquents à cette assemblée, et en particulier l'éventuelle cession

Source officielle
CA

17e chambre

5fda0b605cbb664e0ee8ae70

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Vous nous avez alors répondu, par courrier en date du 14 août 2014, en nous indiquant que vous seriez absente à cet entretien.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603475c873a84363fc6c0ac3

Appel

6 décembre 2016

6 décembre 2016

générale du 5 mars 2012 ; - n° 4, 5, 7, 16, 23 et 24 de l'assemblée générale du 20 juin 2013 ; - n° 4 à 8 de l'assemblée générale du 4 septembre 2013 ; - de débouter le syndicat de ses demandes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603320682c907491efb74465

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

générale extraordinaire avait le pouvoir de révoquer leurs mandats, que la modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2011 relative à la révocation des membres du

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226589cdc6046d47396d4a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'assemblée générale ordinaire décidera chaque année du principe et des conditions de leur rémunération et notamment de leurs modalités de retrait ; aucun retrait ne pourra avoir lieu avant la tenue de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

680b1f924d571f883366920c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur l'annulation de la résolution n° 25 l'assemblée générale du 7 juin 2019 et son inopposabilité au syndicat des copropriétaires '[Adresse 8]' : En l'espèce, aux termes de l'assemblée générale du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db23cdc6046d47d926dc

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 4 pages) Numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f06

Appel

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Les faits et la procédure sont les suivants : Lors de l'assemblée générale ordinaire du 29 avril 1997, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6791e1fe295447524731ad6e

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[K] ; que la demande de ce dernier était fondée sur un procès-verbal d'assemblée générale du 8 juillet 2019 sans justification de convocations à cette assemblée ni de son dépôt au greffe du tribunal de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9acfecdc6046d4737e557

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La cour relève ensuite que : - l'assemblée s'est bien tenue sur la commune du lieu de situation de l'immeuble, - il n'est pas contesté que les assemblées générales de la copropriété dont l'assemblée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163e0ff925cfde1266837a3

Appel

3 février 2010

3 février 2010

CELA ÉTANT EXPOSÉ, la COUR, Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 2 juillet 2007 et de ses deux résolutions : Considérant que M. et Mme [T] soutiennent que cette assemblée n'a pas

Source officielle
CA

Chambre 1-7

67ef71628d5c08d4a262e5da

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Attendu que la SCI LE DESERT ROUGE demande à la cour de prononcer la nullité de l'assemblée générale du 27 juin 2016 en ce que l'annulation de l'assemblée générale qui a désigné le syndic rejaillit sur

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Pôle 4 - Chambre 2

6035412b7a396d6ad6f96173

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

L'assemblée générale du 30 mai 2002 a autorisé M.

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Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a443

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

au répertoire général : 06/05015 Sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 2004 par la 19ème chambre B de la Cour d'Appel de (RG : 03/17113 ) sur appel d'un jugement rendu le 2 septembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9d6a9fd08a51136d98048

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

[U], appelant, invite la cour à : - surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt que rendra la cour d'appel de céans, dans la contestation de l'assemblée générale du 6 septembre 2012, inscrite sous le

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

60359a07dd96cebe3a5a631a

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

dernier a invoqué l'inexistence de l'assemblée générale du 2 septembre 2005 par effet de l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de PARIS du 30 août et s'est prévalu du maintien de ses fonctions de président

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac5129ffd2adfff4f39e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le syndic lui a répondu, par courrier du 1er juin 2015, que son courrier notamment 'n'avait pas pu être pris en compte dans les délais adéquats pour être joint à l 'assemblée générale du 23 juin 2015'.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6545ee634ac6088318da126c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

générale du 21 mars 2016, - l'annulation des résolutions 4 et 5 de l'assemblée générale du 9 décembre 2016, - l'annulation des résolutions 6, 7, 8 et 21 de l'assemblée générale du 28 mars 2018, - Rejeté

Source officielle

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