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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
B décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2015.
Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85388
3 avril 2001
COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 3 AVRIL 2001 (N , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/20237 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 200 C
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162c1c334defd4c4b3b4576
29 janvier 2013
générale extraordinaire de la société SOCOLDIS du 9 février 2010 prononçant son exclusion, * en conséquence, dire nuls les actes subséquents à cette assemblée, et en particulier l'éventuelle cession
17e chambre
5fda0b605cbb664e0ee8ae70
9 octobre 2019
Vous nous avez alors répondu, par courrier en date du 14 août 2014, en nous indiquant que vous seriez absente à cet entretien.
1ère chambre civile B
603475c873a84363fc6c0ac3
6 décembre 2016
générale du 5 mars 2012 ; - n° 4, 5, 7, 16, 23 et 24 de l'assemblée générale du 20 juin 2013 ; - n° 4 à 8 de l'assemblée générale du 4 septembre 2013 ; - de débouter le syndicat de ses demandes
Pôle 5 - Chambre 9
603320682c907491efb74465
21 septembre 2017
générale extraordinaire avait le pouvoir de révoquer leurs mandats, que la modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2011 relative à la révocation des membres du
1ère CHAMBRE CIVILE
6a226589cdc6046d47396d4a
4 juin 2026
L'assemblée générale ordinaire décidera chaque année du principe et des conditions de leur rémunération et notamment de leurs modalités de retrait ; aucun retrait ne pourra avoir lieu avant la tenue de
Chambre 1-7
680b1f924d571f883366920c
24 avril 2025
Sur l'annulation de la résolution n° 25 l'assemblée générale du 7 juin 2019 et son inopposabilité au syndicat des copropriétaires '[Adresse 8]' : En l'espèce, aux termes de l'assemblée générale du
Pôle 4 - Chambre 1
69d9db23cdc6046d47d926dc
10 avril 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 4 pages) Numéro
6253c854bd3db21cbdd84f06
11 janvier 2000
Les faits et la procédure sont les suivants : Lors de l'assemblée générale ordinaire du 29 avril 1997, M.
CHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad6e
22 janvier 2025
[K] ; que la demande de ce dernier était fondée sur un procès-verbal d'assemblée générale du 8 juillet 2019 sans justification de convocations à cette assemblée ni de son dépôt au greffe du tribunal de
69e9acfecdc6046d4737e557
21 avril 2026
La cour relève ensuite que : - l'assemblée s'est bien tenue sur la commune du lieu de situation de l'immeuble, - il n'est pas contesté que les assemblées générales de la copropriété dont l'assemblée
Pôle 4 - Chambre 2
6163e0ff925cfde1266837a3
3 février 2010
CELA ÉTANT EXPOSÉ, la COUR, Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 2 juillet 2007 et de ses deux résolutions : Considérant que M. et Mme [T] soutiennent que cette assemblée n'a pas
67ef71628d5c08d4a262e5da
3 avril 2025
Attendu que la SCI LE DESERT ROUGE demande à la cour de prononcer la nullité de l'assemblée générale du 27 juin 2016 en ce que l'annulation de l'assemblée générale qui a désigné le syndic rejaillit sur
6035412b7a396d6ad6f96173
25 mai 2016
L'assemblée générale du 30 mai 2002 a autorisé M.
6253ca2dbd3db21cbdd8a443
17 octobre 2007
au répertoire général : 06/05015 Sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 2004 par la 19ème chambre B de la Cour d'Appel de (RG : 03/17113 ) sur appel d'un jugement rendu le 2 septembre
5fd9d6a9fd08a51136d98048
6 novembre 2019
[U], appelant, invite la cour à : - surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt que rendra la cour d'appel de céans, dans la contestation de l'assemblée générale du 6 septembre 2012, inscrite sous le
Pôle 6 - Chambre 7
60359a07dd96cebe3a5a631a
24 mars 2016
dernier a invoqué l'inexistence de l'assemblée générale du 2 septembre 2005 par effet de l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de PARIS du 30 août et s'est prévalu du maintien de ses fonctions de président
6347ac5129ffd2adfff4f39e
12 octobre 2022
Le syndic lui a répondu, par courrier du 1er juin 2015, que son courrier notamment 'n'avait pas pu être pris en compte dans les délais adéquats pour être joint à l 'assemblée générale du 23 juin 2015'.
4e chambre 2e section
6545ee634ac6088318da126c
2 novembre 2023
générale du 21 mars 2016, - l'annulation des résolutions 4 et 5 de l'assemblée générale du 9 décembre 2016, - l'annulation des résolutions 6, 7, 8 et 21 de l'assemblée générale du 28 mars 2018, - Rejeté
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