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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
69d74500cdc6046d479c93b7
7 avril 2026
Par jugement du 25 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de M.
Chambre 1-8
5fd92703f5848f05e0f8a31c
28 mai 2020
[P] Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires, mandat conduit par Me [I] [P], es qualité de mandataire judiciaire et liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCEA LES DEFENDS DE SAINT
Chambre 1-9
6a192f41cdc6046d4754e6b4
28 mai 2026
judiciaire.
Chambre 1-1
5fda16ba8fa5095a75981611
1 octobre 2019
La liquidation judiciaire de la société PRUMITEI a été prononcée le 6 avril 2010, avant que la société Fiduciaire Ile de France ne soit réglée.
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb81
17 avril 2024
[K] a été placé en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juin 2012.
1ère CHAMBRE CIVILE
644b6357c51457d0f882db7c
27 avril 2023
La société R§V Développement a été placée en liquidation judiciaire, la SELAFA MJA a été désignée en qualité de mandataire liquidateur de ladite société.
Pôle 4 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b059235
12 mai 2017
judiciaire en date du 5 août 2011 puis en liquidation judiciaire en date du 3 octobre 2011; - Monsieur [D] [P] [I], artisan exploitant individuel, exerçant sous l'enseigne ISOL 65, désormais radié du
635b719db201587f74be0162
27 octobre 2022
6] à verser à la SCP LGA, mandataire judiciaire, représentée par Maître [F] [I] agissant es-qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 6] la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9147507da56af3fdc2ac5
17 juin 2020
Le liquidateur judiciaire, es-qualités, auquel incombe la charge de la preuve de la faute grave alléguée, fait état dans ses conclusions de griefs non repris dans la lettre de licenciement, de sorte qu'ils
Pôle 5 - Chambre 8
60006a739e31877e2e9cd794
12 janvier 2021
de cessation des paiements et demandé au tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire.
4ème chambre commerciale
69d9ddaecdc6046d47d95644
10 avril 2026
Evoquer et prononcer la liquidation judiciaire de la société [E] et associés. Dire les dépens employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. ».
8e Chambre A
6032be238003c634bb48aaad
30 novembre 2017
Elle précise que la Caisse d'Epargne ne démontre pas son état de liquidation judiciaire, les diverses évaluations de la valeur locative des biens établissant que sur une période de 10 ans le redressement
Chambre civile Section 2
62c67bbbca9bf2637903064c
6 juillet 2022
Aux termes de ses conclusions, la SAS Alessandrini fait valoir que la liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée à tort ; elle conteste la légitimité de l'état définitif des créances servant de
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be1d
5 mai 2008
La SA TOULOUSE TLS a relevé appel de cette décision à l'encontre de Maître X... es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Sylvain Y....
Pôle 4 - Chambre 9 - A
653b59a6502b828318c4e56a
26 octobre 2023
[M] de ce qu'à la simple demande du liquidateur du vendeur, il remettra à celui-ci les biens vendus au titre du bon de commande judiciairement résolu et procédera à ses frais aux travaux de dépose et de
1ère chambre
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
de la mise en état ne saurait avoir pour conséquence de méconnaître les effets de l'appel et les règles de compétence définies par la loi.
3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703d6
21 juillet 2022
judiciaire de la SCI en désignant la SELARL MJ Synergie (Me [E] ou Me [Z]) en qualité de liquidateur judiciaire (le liquidateur judiciaire).
2ème chambre A
63c8eed3dc5b777c90992eef
18 janvier 2023
le crédit afférent à titre d'avance sur la communauté, tout en disant qu'il devrait assurer seul le règlement provisoire du prêt Caisse d'épargne et de différents crédits.
Chambre commerciale
67875247fc8e837eda8a6164
14 janvier 2025
judiciaire'; - condamné la société Crawler Agency à payer au passif de la liquidation judiciaire de la société Pix'ngo la somme de 24'852 euros en réparation du préjudice'; - dit qu'à défaut d'un règlement
6780bae2f25437b69df75b74
9 janvier 2025
Par jugement du 13 novembre 2019, le redressement judiciaire de la société a été converti en liquidation judiciaire et la SELARL [9] nommée en qualité de liquidateur judiciaire.
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