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12 507 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

69d74500cdc6046d479c93b7

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement du 25 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd92703f5848f05e0f8a31c

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[P] Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires, mandat conduit par Me [I] [P], es qualité de mandataire judiciaire et liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCEA LES DEFENDS DE SAINT

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f41cdc6046d4754e6b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda16ba8fa5095a75981611

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

La liquidation judiciaire de la société PRUMITEI a été prononcée le 6 avril 2010, avant que la société Fiduciaire Ile de France ne soit réglée.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb81

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[K] a été placé en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juin 2012.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

644b6357c51457d0f882db7c

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La société R§V Développement a été placée en liquidation judiciaire, la SELAFA MJA a été désignée en qualité de mandataire liquidateur de ladite société.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b059235

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

judiciaire en date du 5 août 2011 puis en liquidation judiciaire en date du 3 octobre 2011; - Monsieur [D] [P] [I], artisan exploitant individuel, exerçant sous l'enseigne ISOL 65, désormais radié du

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

635b719db201587f74be0162

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

6] à verser à la SCP LGA, mandataire judiciaire, représentée par Maître [F] [I] agissant es-qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 6] la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9147507da56af3fdc2ac5

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Le liquidateur judiciaire, es-qualités, auquel incombe la charge de la preuve de la faute grave alléguée, fait état dans ses conclusions de griefs non repris dans la lettre de licenciement, de sorte qu'ils

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60006a739e31877e2e9cd794

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

de cessation des paiements et demandé au tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddaecdc6046d47d95644

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Evoquer et prononcer la liquidation judiciaire de la société [E] et associés. Dire les dépens employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. ».

Source officielle
CA

8e Chambre A

6032be238003c634bb48aaad

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Elle précise que la Caisse d'Epargne ne démontre pas son état de liquidation judiciaire, les diverses évaluations de la valeur locative des biens établissant que sur une période de 10 ans le redressement

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CA

Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf2637903064c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de ses conclusions, la SAS Alessandrini fait valoir que la liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée à tort ; elle conteste la légitimité de l'état définitif des créances servant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be1d

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

La SA TOULOUSE TLS a relevé appel de cette décision à l'encontre de Maître X... es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Sylvain Y....

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b59a6502b828318c4e56a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[M] de ce qu'à la simple demande du liquidateur du vendeur, il remettra à celui-ci les biens vendus au titre du bon de commande judiciairement résolu et procédera à ses frais aux travaux de dépose et de

Source officielle
CA

1ère chambre

697365b9cdc6046d4769cafb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de la mise en état ne saurait avoir pour conséquence de méconnaître les effets de l'appel et les règles de compétence définies par la loi.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5e2eb797effb0703d6

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

judiciaire de la SCI en désignant la SELARL MJ Synergie (Me [E] ou Me [Z]) en qualité de liquidateur judiciaire (le liquidateur judiciaire).

Source officielle
CA

2ème chambre A

63c8eed3dc5b777c90992eef

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

le crédit afférent à titre d'avance sur la communauté, tout en disant qu'il devrait assurer seul le règlement provisoire du prêt Caisse d'épargne et de différents crédits.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875247fc8e837eda8a6164

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

judiciaire'; - condamné la société Crawler Agency à payer au passif de la liquidation judiciaire de la société Pix'ngo la somme de 24'852 euros en réparation du préjudice'; - dit qu'à défaut d'un règlement

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae2f25437b69df75b74

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement du 13 novembre 2019, le redressement judiciaire de la société a été converti en liquidation judiciaire et la SELARL [9] nommée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle

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