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d'assurance.

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L'assureur doit établir la preuve du paiement effectif de l'indemnité d'assurance intervenu en exécution de son obligation contractuelle de garantie.

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de Renault SAS et de ses filiales, - si Cinabre a agi et payé au nom de son mandataire Sompo Japan Nipponkoa rien ne montre que les autres assureurs peuvent se prévaloir de ce mandat et que le paiement

qu'à justifier de la souscription d'une assurance couvrant les risques locatifs dans le délai d'un mois.

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elle doit attirer l'attention de l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, notamment lorsque l'assurance proposée ne couvre pas un risque qui pourrait utilement, au

Elle signale qu'un contrat d'assurance n'a pas vocation à garantir tous les risques et ce d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un risque inédit tel que le Covid-19.

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Arguant que la société Olan Associés ne lui avait pas proposé de couverture contre le risque de fraude via Internet alors que son dépliant publicitaire le prévoit, la société Conserves Gonidec a assigné