refus opposé par le maire d'Aix en Provence à sa demande de copie des documents suivants : 1) le rapport relatif aux logements de fonction affectés aux collaborateurs de la commune ; 2) la décision d'attribution

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie des arrêtés ministériels attributifs

Sur l'attribution à titre préférentiel à Mme [M] [I] du chalet situé à [Localité 7] Le premier juge a sursis à statuer sur la demande d'attribution préférentielle du bien immobilier indivis dans l'attente

Il a été correctement calculé dans le procès-verbal de saisie-attribution.

La société Apogea souligne que la Clinique [6] a signé le contrat comportant la clause d'attribution de compétence en ajoutant la mention « lu et approuvé », reflétant ainsi la volonté des parties.

FRANCE, Me BLERIOT es-qualités d'administrateur judiciaire et Me JEANNE es-qualités de représentant des créanciers de ladite société, de leur demande tendant à constater la caducité de la saisie-attribution

Par jugement du 5 février 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Compiègne a : -déclaré nulle la saisie-attribution du 28 avril 2023, -ordonné la main-levée de cette saisie-attribution

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux seules décisions attributives de rente notifiées à compter du 1er janvier 2019, de sorte que

de l'Autonomíe des Personnes Handicapées réunie le l8 juillet 20l9 et noti'ée le 22 juillet suivant, un taux d'incapacité supérieur ou égale à 80% a été reconnu à Monsieur [H] et un accord pour l'attribution

des événements survenus postérieurement à l'arrivée au centre de rétention administrative et antérieurement à la saisine du premier juge (remise du passeport) o Pièces relatives à la demande et l'attribution

FAITS ET PROCÉDURE Le 15 juin 2022, Mme [Z] [Q] a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Pyrénées-Atlantiques l'attribution

La SOCIETE GENERALE a alors prélevé la somme objet de la saisie attribution sur le compte de dépôt de Madame Y... pour la transmettre au créancier saisissant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel

De plus, la saisie-attribution du 25 juillet 2019 produit un effet attributif immédiat alors que le décompte de la créance mentionne un montant de 148 500 € (et non 157 161,61 €) et une date de valeur

De plus, la saisie-attribution du 25 juillet 2019 produit un effet attributif immédiat alors que le décompte de la créance mentionne un montant de 148 500 € (et non 157 161,61 €) et une date de valeur

signifié le 3 novembre 2011 à la demande de la SA Commisimpex et retenu le transfert au bénéfice de la saisie-attribution du 3 novembre 2011 de la somme appréhendée par la saisie-attribution du 12 octobre

, [D] [X] invoque plusieurs moyens qu'il convient d'examiner successivement, tirés de : ' l 'irrégularité de la saisie-attribution en raison de la saisie d'un compte joint, ' l'irrégularité de la saisie-attribution

Le 12 juillet 2022, monsieur [P] faisait délivrer, à la banque Crédit Agricole, une saisie-attribution des sommes détenues pour le compte de madame [S], aux fins de paiement de la somme de 30 000 € en

Il s'ensuit que le moyen tendant à l'inopposabilité de la décision attributive de rente n'est pas fondé.

mai 2003 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé tendant à faire juger que l'exception d'incompétence qu'elle soulève au profit du tribunal de ROSTOCK en vertu de la clause attributive

que la clause attributive de compétence incluse à l'article 7 du contrat de vente de la société Medical Loca Services n'a pu être acceptée par la société Nouvelle Pharmacie [R] de sorte que la première