dommages-intérêts pour licenciement abusif, subsidiairement de fixer ces sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les sommes de 15 000 € pour défaut de remise de l'attestation

. - Condamner Madame Z... à remettre à Madame Y... un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes sous astreinte de 20 € par jour de retard. - Dire que Madame Y... bénéficie d'une remise

X..., l'employeur a fait figurer à tort sur l'attestation ASSEDIC qu'il a délivrée, la mention " licenciement pour faute grave " et une ancienneté dans l'entreprise à compter du 1er septembre 2003, alors

Par lettre recommandée du 24 avril 2006, la société AMBULANCE SOLEIL l'a informé du terme de son contrat au 30 avril 2006 et lui a adressé alors son solde de tout compte, une attestation ASSEDIC et un

En effet, il ressort de l'attestation Assedic que des sommes ont été inscrites au titre des indemnités de rupture et des congés payés le 1Er juillet 2019 pour un total de 7203, 06 euros. M.

Il a également été ordonné à la société VSD de remettre à Mme X... , sous astreinte, une attestation Assedic et un certificat de travail. La société VSD a interjeté appel.

l'indemnité de précarité de 655,22 euros, - ordonné la compensation entre ces deux sommes et les condamnations ci-avant prononcées, - ordonné au CE de remettre à Mme [C] des bulletins de paie et une attestation

congés payés afférents, de 549,77 € à titre d'indemnité de licenciement et de 700 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'à lui remettre des bulletins de paie et une attestation

Il demande en outre qu'il soit ordonné à la société Cojurec de lui remettre sous astreinte une attestation ASSEDIC rectifiée et un bulletin de paie conforme.

astreintes prononcées par cette juridiction ; • 67 617, 94 €, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi par lui, en l'absence d'établissement par la société DIAMAX et SERVICES d'une attestation

de salaire de juillet 2004, • 2 000,00 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, outre intérêts légaux, - remise sous astreinte d'un certificat de travail, d'une attestation

Elle sollicitait la remise sous astreinte d'une attestation ASSEDIC modifiée.

préavis pour le non-renouvellement de son contrat n’a pas été respecté, en méconnaissance des articles 5 et 45 du décret du 17 janvier 1986 ; - son solde de tout compte n’a pas été établi ; - l’attestation

préavis, 9.317,14 € à titre d'indemnité de préavis, 931 € au titre des congés payés incidents, 13.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, d'ordonner à l'intimée de lui remettre une attestation

ASSEDIC : Attendu qu'il y a lieu de condamner la société PHYSIC CENTER à délivrer à madame X... un certificat de travail et une attestation ASSEDIC rectifiés, conformes aux dispositions du présent

X... ayant une ancienneté comprise entre 10 et 15 ans, l'indemnité était de 7 mois; que selon l'attestation destinée à l'Assédic, les douze derniers mois de salaire totalisent 48.358,64€ ; que l'indemnité

Considérant que la société BIO RAD devra remettre à l'appelante une attestation ASSEDIC et un certificat de travail conformes au présent arrêt.

X... le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC rectifiés, sans qu'il soit besoin à ce stade d'ordonner une mesure d'astreinte, laquelle pourra être demandée s'il y a lieu au juge de l'exécution

Sur la remise d'une attestation ASSEDIC Aux termes de l'article R.1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

attestation ASSEDIC, carence dont il serait résulté un retard dans l'indemnisation de son chômage.