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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
61629bbdeaaf44d62f53e92d
9 avril 2013
[Q] [D] même s'il s'avère que la société Spac, selon les attestations corroborantes de MM.
Pôle 6 - Chambre 9
61628532c10e2193c578094c
21 novembre 2012
Il ressort des déclarations concordantes des auteurs de ces attestations que les locaux où travaillait Mme [R] au deuxième étage du [Adresse 1] étaient aménagés avec une table à dessin, du matériel de
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ad7
6 février 2007
De son côté, Monsieur DAS Z... verse aux débats l'attestation de Mademoiselle E... vendeuse de la boulangerie qui déclare qu'elle n'a jamais été témoin de violences ou d'injures de la part de Monsieur
6253c8c8bd3db21cbdd8642c
23 octobre 2002
A tout le moins constater le caractère de gravité desdites fautes requalifier au besoin les fautes commises en fautes graves considérer qu'elles justifient les licenciements prononcés.
6253ca66bd3db21cbdd8aee0
31 janvier 2007
ASSEDIC : 5 000 € - indemnité compensatrice de préavis : 9 833 € + 983 € - contrepartie au titre de la clause de non concurrence : 20 351 € - bonus : 9 890,10 € + 989 € de congés payés - dommages-intérêts
6253cb4bbd3db21cbdd8d442
18 janvier 2011
Le 10 juillet 2007 Monsieur X... a rompu le contrat verbalement, puis le 13 juillet 2007, a adressé aux ASSEDIC une attestation de fin de contrat à durée déterminée.
6253cceabd3db21cbdd91ad2
30 septembre 2014
En novembre 2010, cette dernière a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes du Mans aux fins d'obtenir la rectification de l'attestation ASSEDIC datée du 26 septembre 2008 mentionnant comme
6253cba6bd3db21cbdd8debd
23 mars 2011
Il demande en outre que la société soit condamnée sous astreinte à lui remettre le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC ainsi que l'ensemble des bulletins de paie rectifiés.
6253ccd4bd3db21cbdd9163d
27 mai 2014
D... atteste avoir fait couper ses cheveux par Madame Graca X... le 31 juillet 2007.
6253ccc6bd3db21cbdd913ee
7 avril 2014
Assedic sous astreinte.
6253c9d2bd3db21cbdd894b9
31 août 2007
Cette grave erreur a été détectée le 19 février 2003, lors de l'examen d'éléments d'instrumentalisation ancillaire (sphère d'impaction) destinées à notre client 42 (avec comme destination finale le client
6253cd24bd3db21cbdd92613
6 juillet 2015
destinée au Pôle Emploi rectifiés en conséquence du présent arrêt seront remis à la salariée.
6253cd24bd3db21cbdd92614
6253cd24bd3db21cbdd92619
6253cad5bd3db21cbdd8c3d3
16 juin 2008
En effet si la réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité peut valablement être décidée même en absence de difficultés économiques il importe pour le juge du contrat de travail d'apprécier
6253cd1ebd3db21cbdd924fa
26 mai 2015
Il expose que les revenus de sa nouvelle compagne (avec qui il a eu un enfant en 2009) sont constituées des assedic.
6253c9a1bd3db21cbdd88dd9
23 novembre 2006
Sociale, en cas de passage avec l'accord du salarié d'un régime de travail à temps complet à un régime à temps partiel au sens de l'article L 212-4-2 du Code du Travail , l'assiette des cotisations destinée
9e Chambre B
6163821496ce96677bf0ff68
ASSEDIC conforme .
6253ca6ebd3db21cbdd8b026
28 mars 2008
réception par l' employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter de la décision pour toute autre somme - ordonné le remboursement aux ASSEDIC
6253ca93bd3db21cbdd8b6c9
18 décembre 2007
~ 700 € à titre d'indemnité de préavis, ~ 70 € à titre de congés payés sur préavis, ~ 150 € à titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonné la remise : * d'une attestation
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