Greffier lors des débats : Madame Valérie LETOURNEUR MINISTÈRE PUBLIC L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a fait connaître son avis.

Hugues WOIRHAYE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, connaître son avis.

PION, substitut général, qui a fait connaître son avis ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis. ARRET : -contradictoire.

Christophe ESTEVE, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par Monsieur Patrick HENRIOT, qui a fait connaître son avis

Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

Madame Martine CANTAT, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par Monsieur Patrick HENRIOT, qui a fait connaître son avis

Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

conseiller qui ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme RIGNAULT Ministère public : représenté lors des débats par Mme TERRIER-MAREUIL, avocat général, qui a fait connaître son avis

été respecté, d'une part, et que la requête de l'hôpital était irrecevable pour ne pas avoir été accompagnée de l'avis médical motivé prévu par l'article L 3211-12-1 du Code de la santé publique.

Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

des débats : Madame Karine ABELKALON MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Hugues WOIRHAYE, avocat général, qui a fait connaître son avis

MINISTÈRE PUBLIC à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Monsieur WOIRHAYE, avocat général, qui a fait connaître son avis.

MARION, Conseiller Greffier, lors des débats : Marine RIGNAULT Ministère public : représenté lors des débats par Isabelle TERRIER-MAREUIL, avocat général, qui a fait connaître son avis ARRET

À l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.

des débats : Mme Josélita COQUIN EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte GARRIGUES, substitut général, qui a fait connaître son avis

Toutefois, les pièces versées à l'instance attestent de la difficulté à instruire la demande de Mme A au vu des avis médicaux contradictoires dont a été destinataire l'établissement public, lequel disposait

François VAISSETTE, avocat général, qui a fait connaître son avis.

C, la circonstance que l'avis d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle notifié au contribuable mentionnait les années 2014 et 2015 est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition