donné à bail commercial à M.

Selon acte authentique reçu le 3 février 2007, PRODIFF'COIFFURE a cédé son droit au bail à la société GUAPAS moyennant le paiement d'une somme de 145.000 euros.

Une demande de renouvellement de ce bail a été adressée au bailleur le 27 avril 2016.

Or toute modification du loyer à la baisse étant écartée en cours de bail du fait du libellé du dernier alinéa des clauses d'indexation et le loyer étant, par l'effet desdites clauses, maintenu à son montant

bâtiments et l'a requalifié en bail rural.

[U] [B] a donné à bail à ferme à M.

La SCI RN 15 Barentin avait pour objet la sous-location d'un local, qu'elle avait pris en crédit-bail.

Le 8 janvier 2008, l'expert a déposé son rapport, aux termes duquel, il a considéré que les locaux litigieux pouvaient être qualifiés de monovalents et fixé le loyer renouvelé à la valeur locative desdits

Le bail a été régulièrement reconduit. Les parcelles étaient réparties en 3 îlots : îlot A : A 218, A 219, A 383, îlot B : A370, A404, A356 à 358, A306, A316), îlot C : A333.

été délivré pour une date erronée, en ce que son bail écrit a été signé à son profit le 12 novembre 1994 ; que la commune n'explique pas à quelle date aurait été conclu le bail verbal qui aurait été consenti

Dans ces circonstances, c'est à juste titre que le tribunal paritaire des baux ruraux a jugé que le bail à ferme litigieux a été renouvelé pour une durée de 9 ans avec effet à compter du 16 mai 2023.

[Z] [H] propriétaire a donné à bail à ferme à M.

Par suite du décès de Monsieur Bernard Y..., la SARL LA FERME DE LA GLOIRE DIEU, par exploit du avril 2000, a assigné Mme Claude A... veuve Y..., prise en son nom personnel et en qualité d'administratrice

[W] [X] et Mme [G] [N] épouse [X] ont consenti à Mme [V] [O] veuve [C] et à son fils [M] [C] un bail rural sur corps de ferme, un hangar et de terres, ensemble réparti sur les communes de [Localité 4],

seing privé du 22 août 2000, la société Assurances Générales de France Vie a donné à bail à M.

* * * Par acte sous signature privée du 22 décembre 2017, la société Immochan, devenue Ceetrus France par changement de dénomination sociale le 4 juillet 2018, a donné à bail à la société Natix

Par courrier officiel du 18 juin 2019, le conseil de Mme [Y] a notifié son refus de reconnaître la propriété de la grange litigieuse comme celle des consorts [J], ce qui a conduit le géomètre-expert à

En revanche, il résulte de l'instruction que cette société a loué son bien à M.

Si Mme [W] [TU] justifie qu'elle a contracté un prêt, celui-ci n'a pas d'objet et il est postérieur à la conclusion du bail à ferme qui lui a été consenti par ses parents.

[A] [V] a fait donation au profit de son épouse, qui a accepté, des quotités permises entre époux au jour de son décès, sur les biens composant sa succession sans exception ni réserve, le tout à son choix