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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
69707bd5cdc6046d4713523b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Si la chambre sociale de la Cour de cassation n'a pas abandonné la notion de co-emploi (là où le Conseil d'Etat recourt à la notion de « personne morale transparente »), le co-emploi relève désormais,
Source officielleChambre Sociale
69707be1cdc6046d47135322
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Si la chambre sociale de la Cour de cassation n'a pas abandonné la notion de co-emploi (là où le Conseil d'Etat recourt à la notion de « personne morale transparente »), le co-emploi relève désormais,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b54f9cdc6046d47a07e8f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : /c1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b54fccdc6046d47a07ed1
16 janvier 2026
16 janvier 2026
élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : /c1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse
Source officielleChambre Sociale
672db9442ad607032dc4bf17
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cette situation devrait même perdurer au-delà de l'exercice, l'activité étant indexée sur les ventes de poinçonneuses par Amada Europe, en baisse régulière depuis des années.
Source officielle1ère chambre civile A
68676897dd25744ff781d4bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le bail a pris effet le 25 juin 2009.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6438f215a942a604f5e932ef
13 avril 2023
13 avril 2023
circonstances, les bailleurs, par acte d'huissier du 17 septembre 2019 ont fait assigner les locataires devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir constater la résiliation du bail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6960e136cdc6046d47bbf37b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Cette baisse d'activité et de résultats a touché toutes les organisations (à l'exception de [37]) avec notamment une baisse des résultats opérationnels de 15,3 % pour l'Ultra Broadband.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02438_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'annuler la décision du 9 mars 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice en tant qu'elle affecte Mme A épouse B au poste de responsable administratif et financier du centre pénitentiaire de Baie-Mahault
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00084_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Mme B est adjointe administrative au centre pénitentiaire de Baie-Mahault.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
680875cfdfde5caae99bd0d4
9 avril 2025
9 avril 2025
En l'absence de novation, Mme [I] ne peut prétendre à bénéficier du statut protecteur de la loi du 6 juillet 1989 et son expulsion peut être ordonnée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603269fc5ecb8c9ea8349531
7 février 2018
7 février 2018
Ces clauses limitent les effets de l'indexation à la hausse et l'interdisent à la baisse. Le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier le loyer à la hausse et à la baisse.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63bfb3345e2fbe7c90043875
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[Cadastre 2], pour une contenance de 3 a, soit une propriété bâtie consistant en une maison d'habitation, un garage, une cour et un jardin, sur la mise à prix de 150 000 euros, avec des faculté de baisse
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3ad
12 juin 2008
12 juin 2008
La SARL Delfab distribution (siège social : 04100 Manosque) exerce une activité d'agent commercial multicartes spécialisée dans les articles sanitaires et de bain/douche auprès des grossistes et des grandes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01579_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Mme A, adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, était affectée au Lycée Blaise Pascal à Charbonnières-les-Bains, en qualité d'agent d'entretien et d'accueil
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dcf
28 novembre 2006
28 novembre 2006
certain temps il y a eu confusion entre les deux sociétés ;- que la lettre de licenciement a sciemment été rédigée de manière ambiguù ;- que la lettre de licenciement évoque le chiffre d'affaires, notion
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69d89306cdc6046d47bbdc74
9 avril 2026
9 avril 2026
parties lors des débats de l'audience publique du 26 Février 2026 : Par jugement rendu le 24 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a : Constaté au 14 février 2022 à minuit l'extinction du bail
Source officielle11e Chambre A
6035a8bbdb22a20cd0d72f27
22 mars 2016
22 mars 2016
exclue du champ d'application de la loi de 1989, le caractère d'ordre public de cette loi ne pouvant entraîner novation aux accords contractuels de base.
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf72
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Florent Y...n'avait pas respecté son engagement d'exploiter personnellement de façon effective et permanente le bien donné à bail rural à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf73
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Florent Y... n'avait pas respecté son engagement d'exploiter personnellement de façon effective et permanente le bien donné à bail rural à M.
Source officiellePage 29 sur 232