A compter du 1er janvier 2018, la caisse nationale du régime social des indépendants est devenue la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (CNDSSTI).

mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. () ".

Ce dernier mentionne encore, au sujet de l'élection du bureau de l'ABFP, après avoir signalé la proposition de Monsieur [D] de désigner des candidatures identiques à celles proposées pour la constitution

X... ne justifie pas de faits de harcèlement ; que le seul fait qu'il ait posé sa candidature aux élections de délégués du personnel et au comité d'entreprise est insuffisant et qu'il n'est pas démontré

Monsieur [V] [H] a été élu délégué du personnel depuis 1991 sur la liste présentée par la CGT.

C'est un principe que la direction rappelle régulièrement aux Responsables hiérarchiques de ces personnels et auquel nous sommes très attentifs.

Le salarié a été élu membre de la délégation unique du personnel le 23 janvier 2017. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale SYNTEC.

ARRÊT DU 05 MARS 2003 APPELANT : Monsieur Alain X... 8 rue du Général Leclerc 51510 COOLUS Représenté par Céline LARUE - Délégué syndical ouvrier, INTIMÉE : S.A.

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut consolidé au 23 mai 2019 du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; -

À l'appui de ses assertions, elle verse le procès-verbal des élections des délégués du personnel, collège ouvriers, membres titulaires et suppléants, en date du 15 décembre 2006.

[W] [Z] [L] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.

autorisée par le juge commissaire excède les pouvoirs de l'administrateur ou porte atteinte aux droits propres du dirigeant, qu'il n'est pas démontré que le technicien désigné serait un potentiel candidat

du personnel.

au mécanisme d'avancement prévu pour le personnel affecté à la communauté d'agglomération de Bastia.

A bénéficiait jusqu'au 31 août 2019 d'un contrat d'engagement en qualité de maître délégué de l'enseignement privé, enseignant la discipline " allemand " au sein du lycée privé Saint-Marc de Lyon.

Depuis 2003 elle bénéficie de différents mandats : élue déléguée du personnel, puis en 2005 membre titulaire du comité d'entreprise (liste CGT).

Par conclusions transmises par voie électronique le 19 octobre 2020, M.

du personnel.

[Y], candidat à la mairie de [Localité 3]. Le 08 juin 2020, M. [N] a déposé une main courante relative à ces faits. Lors des élections municipales en date du 28 juin 2020, M.

EXPRO, JCP de Paris - RG n° 21/00100 APPELANTE Syndicat FEDERATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE (FSPBA) prise en la personne sa secrétaire générale Madame [P] [E