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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
, et surseoir à statuer jusqu'à décision définitive sur le renvoi préjudiciel, 3-à titre subsidiaire, pour le cas où la cour ne ferait pas droit aux précédentes demandes, et en tout état de cause,
Chambre sociale 4-6
65a0f8d0383a880008fd098a
11 janvier 2024
Sur la rupture du contrat de travail Sur la cause Sur le motif économique Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
Chambre Sociale
669a01a4bf9da27f384b0dfc
18 juillet 2024
Au surplus, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, sauf lorsqu'elle procède d'une faute ou d'une légèreté blâmable, circonstance non alléguée au cas particulier, la cessation totale
669a01a4bf9da27f384b0dfe
6811aebf81f47e994feb2725
29 avril 2025
En conséquence, la cause économique invoquée à l'appui des licenciements n'est pas établie.
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94658
17 avril 2019
ARRET No ----------------------- 17 Avril 2019 ----------------------- R No RG 18/00002 - No Portalis DBVE-V-B7C-BXXC ----------------------- SEM CHEMINS DE FER DE LA CORSE (CFC) C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
6811aec081f47e994feb2733
Chambre Prud'homale
6631db18a91469000847a90e
18 avril 2024
La lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L.1233-3 du code du travail et l'incidence économique sur l'emploi ou le contrat de travail du
6631db19a91469000847a916
6631db19a91469000847a91a
6631db1aa91469000847a91e
6631db1aa91469000847a920
7ème Ch Prud'homale
6a225ae9cdc6046d4737dc73
4 juin 2026
Les astreintes ne peuvent pas résulter du seul contrat de travail (en ce sens, Cass. soc., 23 mai 2017, no 15-24.507) car elles ne satisfont pas, dans ce cas, aux conditions de mise en place fixées par
6628a172b2cb67000826a4ad
Chambre civile 1-3
6a0fe554cdc6046d47870383
21 mai 2026
[V] signe de son nom entier, le B n'étant pas arrondi mais pointu sur sa partie haute et le nom de [V] étant suivi d'un "A".
64acf3e303c09105db6c0519
7 juillet 2023
structures et la mise en place d'un nouveau schéma commercial et non un motif économique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00305_20241113
13 novembre 2024
Ni le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ni M. A ne contestent l'évaluation du préjudice économique opéré par le tribunal à hauteur de 21 000 euros. Si M.
6349007063d497adffda42c0
11 octobre 2022
En cas de contestation, le juge doit vérifier que le motif économique existe et qu'il donne au licenciement une cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 5
68ef2c14796eb4b74856280d
14 octobre 2025
en cas de refus du salarié.
6253cab3bd3db21cbdd8bcc5
4 septembre 2007
Dans le cadre de cette procédure, une réunion s'est tenue au siège de la Caisse le 15 décembre 2004 et un procès- verbal de non conciliation était établi à cette date.
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