[Q] (directeur général de la société [1]) a délégué ses pouvoirs en matière de gestion du personnel à la salariée en ces termes : 'Vous assurez le suivi de la gestion du personnel de la société [1], tant

des recrutements ont eu lieu, notamment sur le site de [Localité 3] ; . la société, qui a licencié 28 salariés en 2021 dont 24 sur l'établissement de [Localité 3], pour finalement embaucher 86 personnes

Elle fait, aussi, valoir que si la CARPA indique avoir embauché du personnel pour la seconder, il s'agit de personnel précaire (CDD, stagiaires), à temps partiel, pour des périodes irrégulières, personnel

; la jurisprudence relative à l'obligation de réintégration suite à l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé n'est pas transposable au cas d'espèce ; en outre

* * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [H] était salariée du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion (SDIS).

du dommage ( Cass. soc., 16 oct. 2024, n° 23-13.991 F-D).

et provisoire d'un salarié absent.

Concernant la violation de l'obligation de confidentialité, la société démontre que le salarié a transféré 246 mails de sa boîte mail professionnelle vers sa boîte mail personnelle sur la période de 2020

Sur le fond, elle sollicite son rejet en indiquant que si l'arrêt de la cour de cassation du 13 septembre 2023 évoqué par le salarié admet l'acquisition des congés payés en cas de maladie ordinaire du

La résiliation judiciaire du contrat de travail à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass soc- 20 janvier 1998

Le salarié a exercé divers mandats syndicaux et de représentants du personnel.

air la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport du débiteur, le cas échéant de l'administrateur judiciaire sur les capacités financières de l'entreprise conformément à l'article L. 631

[N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; o FIXE la créance de M.

Sur la contestation du licenciement de Mme [C] La salariée sollicite que soit retenu le caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement pour deux motifs': le caractère non fondé du motif

reste fondé, nonobstant la reconnaissance faite par la caisse qui concerne les rapports caisse-salarié, à contester le caractère professionnel de la pathologie présentée par le salarié en défense à l'action

Sur les mois de novembre et décembre 2020, la société produit deux attestations de salariés qui indiquent que sur cette période M.

Au cas présent, la société comportant plus de 50 salariés mais moins de 300 salariés, et le salarié ayant été licencié le 19 janvier 2021, la comparaison doit être faite entre les trois trimestres consécutifs

notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle.

Suivant décision de la maison départementale des personnes handicapées, la qualité de travailleur handicapé a été reconnue à M. [B] pour la période du 29 mai 2019 au 28 mai 2024.

Pour les actions en justice introduites antérieurement à la publication de la loi du 22 avril 2024, ce qui est le cas de l'action de Mme [B], les salariés sont néanmoins fondés à se prévaloir comme le