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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
65a0ed815bbe450008b2cef1
11 janvier 2024
Elle affirme qu'elle peut prétendre à l'existence d'un bail rural soumis aux dispositions d'ordre public du statut du fermage, que ce bail est soumis au contrat type de bail à ferme fixé par arrêté départemental
Cour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd8632f
28 juin 2002
Pour la société BANCA NAZIONALE DEL LAVORO, ci-après dénommée la BNDL, cessionnaire du contrat de crédit-bail, la société SIEMENS s'est engagée, en cas de résiliation pour non paiement du loyer, à reprendre
Chambre A - Commerciale
66177da1e5d80f0008c2e6da
10 avril 2024
[B], ni de ne jamais l'associer directement ou indirectement à la structure de reprise, de ne jamais lui revendre les actifs repris et de ne pas le réembaucher, de reprendre le bail en l'état, de faire
6253cad4bd3db21cbdd8c36c
2 juillet 2008
Par ordonnance du 1er septembre 2004, le juge-commissaire a autorisé la poursuite du bail à condition que les termes du bail soient respectés et que le loyer soit ponctuellement payé.
1ère Chambre
68ef2a831643bddf8ff84e79
14 octobre 2025
[P] pour les terres leur appartenant, et leur engagement de mettre en place un bail à long terme dans un délai de quatre mois -l'engagement par les époux [B] de louer à M.
Chambre commerciale 3-1
68f07bf38df3795388ea9952
15 octobre 2025
Sur la qualité de cessionnaire de la créance Mme [F] invoque sa qualité de cessionnaire d'une créance indemnitaire de la société F&G détenue sur la société Bain au titre des inexécutions contractuelles
Pôle 2 - Chambre 1
616301524c6681071edf67e9
20 mars 2012
[L], d'avoir, à l'occasion de la cession d'un bail à construction, commis une faute en omettant de faire consigner une somme suffisante par la société Cofitel-Cofimur pour le payement des frais et en lui
6253c8dcbd3db21cbdd8674d
11 décembre 2002
commercial contenue dans ledit acte et d'autre part occupante sans droit ni titre, - ayant dit Louise Z... fondée à refuser, sans indemnité, le renouvellement du bail litigieux, - ayant validé le
DCA_24NT01480_20250218
18 février 2025
Le 27 juillet 2016, date de la cession des titres, une convention de garantie d'actif et de passif se référant à l'acte de cession des titres de la SAS SMTP a été signée entre le cédant et la cessionnaire
DCA_24NT01484_20250218
Pôle 4 - Chambre 3
68f1d270e5a8ebce71548424
16 octobre 2025
Selon bail verbal consenti à compter du 1er novembre 2006, M. [G] [T], aux droits duquel vient Mme [U] [H], a donné à bail à M.
Chambre 1 A
63660b35bb0cef7f7427929e
2 novembre 2022
, qui serait prescrite, le protocole de cession de parts évoquant une expiration du bail commercial avant la date de cession, et l'objet du bail dérogatoire correspondant aux préoccupations des parties
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3F5 S.A.S. M3 CAPITALc/S.A
69fad451cdc6046d47c00be4
5 mai 2026
Dès lors que le sol du kiosque n'est pas un élément de fonctionnement, il incombait à la société cessionnaire de démontrer que le sol n'était pas en état normal d'entretien lors de la vente des titres.
12e chambre
64422a13d2fa6fd0f8040632
20 avril 2023
Il attribue pour partie cette baisse à hauteur de 20% au changement d'exploitant dont il tient compte dans son appréciation du préjudice mais il observe qu'en l'espèce cette baisse est de 37,26 % soit
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FPST S.A.R.L. O CHATSc/S.E
670f58594ad0d5ee7d7e5d52
15 octobre 2024
Elle ajoute qu'il n'est pas établi que la société serait dépourvue de clientèle ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction ; que par courrier du 4 janvier 2024 la société O Chats a informé le
Pôle 1 - Chambre 3
6035624ebe0f278a1a0a3afb
3 mai 2016
jusqu'à son expiration alors que parmi les clauses du bail figure expressément l'obligation de 'se conformer au règlement de copropriété de l'immeuble'.
Pôle 5 - Chambre 8
6162fde63ebbdffcbea6a9a4
26 juin 2012
conditions du présent bail devra comme tout cessionnaire, adhérer et maintenir son adhésion pendant toute la durée du présent bail et de ses renouvellements éventuels à l'Association des Exploitants du
S.A.R.L. ATKAc/S.C
6253c943bd3db21cbdd87c74
15 novembre 2005
Moana réplique que l'omission de l'envoi de l'acte constituait une violation d'une clause du bail justifiant à elle seule la résiliation en vertu de ce bail, alors que cette clause était portée en caractères
Chambre 1-2
65a0e6cc5bbe450008b2cc06
En l'espèce, le contrat de bail commercial liant les parties stipule dans un article 13, qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou de charges ou d'inexécution d'une seule des clauses du bail,
été COSIGNE, qu'elles agissent à titre contractuelc/M.X
6253c8fbbd3db21cbdd86e3d
19 février 2004
Dov A..., cessionnaire, d'autre part M.
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