CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 195 résultats pour « cessionnaire du bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

65a0ed815bbe450008b2cef1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle affirme qu'elle peut prétendre à l'existence d'un bail rural soumis aux dispositions d'ordre public du statut du fermage, que ce bail est soumis au contrat type de bail à ferme fixé par arrêté départemental

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd8632f

Appel

28 juin 2002

28 juin 2002

Pour la société BANCA NAZIONALE DEL LAVORO, ci-après dénommée la BNDL, cessionnaire du contrat de crédit-bail, la société SIEMENS s'est engagée, en cas de résiliation pour non paiement du loyer, à reprendre

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66177da1e5d80f0008c2e6da

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[B], ni de ne jamais l'associer directement ou indirectement à la structure de reprise, de ne jamais lui revendre les actifs repris et de ne pas le réembaucher, de reprendre le bail en l'état, de faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c36c

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Par ordonnance du 1er septembre 2004, le juge-commissaire a autorisé la poursuite du bail à condition que les termes du bail soient respectés et que le loyer soit ponctuellement payé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a831643bddf8ff84e79

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[P] pour les terres leur appartenant, et leur engagement de mettre en place un bail à long terme dans un délai de quatre mois -l'engagement par les époux [B] de louer à M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68f07bf38df3795388ea9952

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur la qualité de cessionnaire de la créance Mme [F] invoque sa qualité de cessionnaire d'une créance indemnitaire de la société F&G détenue sur la société Bain au titre des inexécutions contractuelles

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616301524c6681071edf67e9

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

[L], d'avoir, à l'occasion de la cession d'un bail à construction, commis une faute en omettant de faire consigner une somme suffisante par la société Cofitel-Cofimur pour le payement des frais et en lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8674d

Appel

11 décembre 2002

11 décembre 2002

commercial contenue dans ledit acte et d'autre part occupante sans droit ni titre, - ayant dit Louise Z... fondée à refuser, sans indemnité, le renouvellement du bail litigieux, - ayant validé le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01480_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Le 27 juillet 2016, date de la cession des titres, une convention de garantie d'actif et de passif se référant à l'acte de cession des titres de la SAS SMTP a été signée entre le cédant et la cessionnaire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01484_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Le 27 juillet 2016, date de la cession des titres, une convention de garantie d'actif et de passif se référant à l'acte de cession des titres de la SAS SMTP a été signée entre le cédant et la cessionnaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68f1d270e5a8ebce71548424

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon bail verbal consenti à compter du 1er novembre 2006, M. [G] [T], aux droits duquel vient Mme [U] [H], a donné à bail à M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63660b35bb0cef7f7427929e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

, qui serait prescrite, le protocole de cession de parts évoquant une expiration du bail commercial avant la date de cession, et l'objet du bail dérogatoire correspondant aux préoccupations des parties

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3F5 S.A.S. M3 CAPITALc/S.A

69fad451cdc6046d47c00be4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dès lors que le sol du kiosque n'est pas un élément de fonctionnement, il incombait à la société cessionnaire de démontrer que le sol n'était pas en état normal d'entretien lors de la vente des titres.

Source officielle
CA

12e chambre

64422a13d2fa6fd0f8040632

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il attribue pour partie cette baisse à hauteur de 20% au changement d'exploitant dont il tient compte dans son appréciation du préjudice mais il observe qu'en l'espèce cette baisse est de 37,26 % soit

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7I-FPST S.A.R.L. O CHATSc/S.E

670f58594ad0d5ee7d7e5d52

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle ajoute qu'il n'est pas établi que la société serait dépourvue de clientèle ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction ; que par courrier du 4 janvier 2024 la société O Chats a informé le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035624ebe0f278a1a0a3afb

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

jusqu'à son expiration alors que parmi les clauses du bail figure expressément l'obligation de 'se conformer au règlement de copropriété de l'immeuble'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162fde63ebbdffcbea6a9a4

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

conditions du présent bail devra comme tout cessionnaire, adhérer et maintenir son adhésion pendant toute la durée du présent bail et de ses renouvellements éventuels à l'Association des Exploitants du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. ATKAc/S.C

6253c943bd3db21cbdd87c74

Appel

15 novembre 2005

15 novembre 2005

Moana réplique que l'omission de l'envoi de l'acte constituait une violation d'une clause du bail justifiant à elle seule la résiliation en vertu de ce bail, alors que cette clause était portée en caractères

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e6cc5bbe450008b2cc06

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'espèce, le contrat de bail commercial liant les parties stipule dans un article 13, qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou de charges ou d'inexécution d'une seule des clauses du bail,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

été COSIGNE, qu'elles agissent à titre contractuelc/M.X

6253c8fbbd3db21cbdd86e3d

Appel

19 février 2004

19 février 2004

Dov A..., cessionnaire, d'autre part M.

Source officielle

Page 29 sur 110

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.