Par un mémoire en réplique enregistré le 17 août 2017, le ministre de l'action et des comptes publics fait valoir que les dispositions des articles L. 45 F et L. 76 B du livre des procédures fiscales n'ont

de l'article 432-4-1 du code pénal en tant qu'il ne dispose pas que "Le fait, par un membre de l'administration ou d'un organisme assurant un service public, de faire exécuter un ordre arbitraire, d'exécuter

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M., - les conclusions de M., rapporteur public, - et les observations de Me Dole, pour Mme C.

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS recevable l'appel du ministère public ; INFIRMONS l'ordonnance rendue le 4 avril 2025 ; STATUANT À NOUVEAU, ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Platillero, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public.

public au sens du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale en fonction des besoins du service public de la justice pendant la période de 2004 à 2015 ; ses interventions ont été occasionnelles

53 A du code général des impôts ; - selon les énonciations du paragraphe n° 80 des commentaires administratifs publiés le 10 décembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la

Jusqu'en juin 2013, il a été pris en charge au sein d'un service d'éducation spéciale de soins à domicile (SESSAD).

devant les charges publiques ; que la transposition de l'indemnité de remploi à l'indemnisation des avoués n'est pas concevable puisqu'alors il n'y a ni expropriation ni prise de possession (le droit

B C a été auditionné par les services de police le 18 juin 2024.

publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ' ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. F, - les conclusions de M.

aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre.

devant les charges publiques ; que la transposition de l'indemnité de remploi à l'indemnisation des avoués n'est pas concevable puisqu'alors il n'y a ni expropriation ni prise de possession (le droit

devant les charges publiques ; qu'il n'est pas possible d'indemniser les autres préjudices invoqués qui sont purement éventuels ou d'ordre moral ; Considérant que M.

Aux termes de l'article L. 2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7, d'un

A... constituait une menace à l’ordre public, sur la circonstance qu’il est défavorablement connu des services de police, notamment pour des faits commis le 1er juin 2017 de violence aggravée par deux

publiques.

local ; - elle poursuit un but politique et méconnaît le principe de neutralité du service public ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que la destination de la subvention accordée n'est pas