François BILLON, Conseiller, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS. Greffier lors des débats : M.

ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

Sur la réduction de la clause pénale A titre liminaire, la présente cour, intervenant sur décision de renvoi du juge-commissaire, est compétente pour statuer sur la demande de réduction de la clause

entre des personnes ayant toutes deux contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

Le contrat de mandat, dont les clauses se sont substituées à celles du contrat du 30 mai 2008, prévoyait une rémunération de la société GENOWAY au titre de son mandat de commercialisation sous forme d'une

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

SIMONRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre

2012 la société Mall'Events a répondu à la consultation tout en s'étonnant de sa portée réduite dans laquelle « les centres du pôle Lyonnais n'apparaissaient pas » ; les relations se sont dégradées entre

liberté du commerce et de l'industrie et à son droit de propriété et prononce la nullité de cette clause.

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE

Elle fait valoir qu'en application de l'article 48 précité, la clause est valable si elle convenue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui est elle opposée

entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ».

, notamment celle de la clause de non réaffiliation qui n'interdit pas au commerçant d'exercer son activité de manière indépendante ; le Règlement no2790.1999 n'a pas à s'appliquer en l'espèce, où le commerce

Un premier avenant a été souscrit entre les parties en date du 23 juillet 2013 prévoyant le réaménagement du crédit avec un remboursement par versement de 34 échéances mensuelles de 369,52 euros assurance

Elle prétend que l'existence d'une contestation sérieuse s'oppose à l'entier dispositif de l'ordonnance de première instance, c'est à dire à la fois au constat de l'acquisition des effets de la clause

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Monsieur Dominique BRUNEAU, Conseiller, Madame Claude

pas ces prestations critiquées par les intimées parmi les prestations invariables et ces clauses n'induisent pas une double rémunération du syndic pour la même prestation ; les clauses correspondantes

aux dépens ; Vu les conclusions en date du 13 décembre 2007 par lesquelles la société appelante demande à la cour : au visa de l'article 48 du code de procédure civile, - de dire et juger la clause

A partir de 1986, exposant que le retard d'application de la clause de réévaluation leur créait un préjudice. les concessionnaires ont demandé à la ville d'Orly l'application de l'article 45 du contrat