[P] devant le tribunal judiciaire de Besançon aux fins, notamment, de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme voire de faire prononcer la résiliation judiciaire

Invoquant un défaut de paiement des loyers les consorts Y... ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire et fait assigner en résiliation de bail et expulsion Mme X....

.: Monsieur jean Claude DjIKNAV0RIA1,] C...: Madame Catherine CHARPENTIER D...: Mme Sylvie E.../lASSOT, présente urliquenient lors des débats.

Sur la recevabilité de la demande tendant à voir déclarer abusive et non écrite la clause 20.3.1 de la notice d'assurance Les appelants demandent à la Cour de déclarer abusive et non écrite la clause

Claude Creton, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Elle conteste l'intérêt sérieux et légitime de la clause d'inaliénabilité qui n'a pas pour effet d'assurer l'effectivité de la clause de non retour stipulée en l'absence d'enfant ou de descendant, cette

Claude Creton, président Mme Muriel Page, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

Mme A est entrée en France avec son fils le 18 août 2022.

Mme A est entrée en France avec son fils le 18 août 2022.

Monsieur Jean-Claude X..., président de séance, refusait, après de vives échanges, de signer le procès-verbal de ladite assemblée.

techniques particulières ; - selon le cahier des clauses techniques particulières, un traitement de classe 2 était suffisant pour les poutres abritées ; - le rainurage du bardage ne faisait pas partie

La société Paris Pologne conclut à l'infirmation, et soutient que la clause inexécutée serait la clause de « destination » du bail, ce qui doit plutôt s'entendre comme étant la clause « désignation »,

Cet acte contenait en page 29 une clause de non-réinstallation interdisant à M.

Claude Creton, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

interdisait d'apporter sur le chantier des éléments de format rectangulaire classique à épaisseur constante et imposait un prédécoupage en usine des panneaux isolants ; en revanche, les découpes finales

Monsieur [O] a interjeté appel aux fins de réformation de la décision.

Toute clause pénale est susceptible de modération en cas d'excès par le seul juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement