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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01704_20241213
13 décembre 2024
Mme B, ressortissante comorienne née en 1989 a demandé, le 24 mai 2022, au préfet de Mayotte, par l'intermédiaire de son avocat, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00894_20230824
24 août 2023
A, de nationalité comorienne, né en 2000, relève appel du jugement du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 5 septembre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03770_20240410
10 avril 2024
Mme A, ressortissante comorienne, relève appel du jugement du 20 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2023 du
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01171_20231207
7 décembre 2023
B, ressortissant comorien, relève appel de l'ordonnance du 22 février 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet
ORCA_23BX01361_20231123
23 novembre 2023
Mme A, ressortissante comorienne, relève appel du jugement du 28 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2021 du préfet
ORCA_23BX01581_20231207
Mme B, ressortissante comorienne, relève appel de l'ordonnance du 4 mai 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Mayotte a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation
Conseil
CADA:20111388
31 mars 2011
La commission relève, enfin, que ces documents comportent des informations sur les caractéristiques du médicament évalué (indication, posologie…) ainsi que sur son efficacité, ses effets indésirables et
Chambre A - Civile
689c1e8721a9b237fdb6fd24
12 août 2025
Ces conditions particulières, telles qu'elles sont communiquées devant la cour, ne comportent cependant la signature de la société à aucun endroit.
Avis
CADA:20165893
27 avril 2017
Aux termes de ce dernier article : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données (...) comportent des mentions entrant dans le champ d'application des
CADA:20171292
22 juin 2017
Pôle 1 - Chambre 1
60329efa07a7601373db7822
19 décembre 2017
l'intéressée qui ont été délivrées sur demande des autorités françaises respectivement les 25 juin et 4 novembre 2012, soit postérieurement à cette obtention et qui n'ont pas servi à son élaboration, comportent
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd85807
18 septembre 2001
documents permettent de constater la cohérence de l' affirmation d un travail organisé par cycles, compte tenu des contraintes particulières de la profession, et s' il est arrivé que certains cycles ne comportent
6253c8bdbd3db21cbdd861e3
26 avril 2002
responsabilité civile professionnelle requises par l'article 8.530-11 du même Code ; que, d'ailleurs, certains des documents publicitaires ou professionnels produits par l'intimée elle-même, s'ils comportent
6253c93dbd3db21cbdd87b13
15 septembre 2005
extraordinaire du 11 juillet 2002 aient été adressées aux sociétaires le jour même dont elles portent la date, soit le 25 juin 2002, conformément à l'article 10 des statuts, il convient de relever qu'elles ne comportent
6253cacfbd3db21cbdd8c25f
18 septembre 2008
Elle observe au surplus que les documents produits, notamment les factures, ne comportent aucune référence aux conditions générales de vente, ni a fortiori à la clause attributive de compétence.
2ème Chambre
DCA_21NT00576_20220401
1 avril 2022
A comportent des inexactitudes et des incohérences ne permettant pas d'établir l'adéquation entre sa qualification et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule et que, partant, il existe un risque
CADA:20170569
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c78dcdc6046d4788fb57
16 avril 2026
Elle fait valoir que : - les conclusions de Madame [I] sont identiques à celles de première instance et ne comportent aucune critique du jugement déféré ; - la demande relative à un harcèlement moral
Pôle 3 - Chambre 5
69fad02dcdc6046d47bf6cc2
5 mai 2026
de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant. » La loi applicable en l'espèce, pour la détermination de la filiation paternelle de la requérante est la loi la loi comorienne
Chambre Etrangers - JLD
67908998a212a19f662df640
20 janvier 2025
[D] [R] , pour exercer les fonctions d'interprète en langue comorienne, serment par la loi, préalablement prêté Monsieur le Préfet de la Réunion, représentant de l'Etat français, Bureau de l'expertise
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