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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01704_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Mme B, ressortissante comorienne née en 1989 a demandé, le 24 mai 2022, au préfet de Mayotte, par l'intermédiaire de son avocat, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00894_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

A, de nationalité comorienne, né en 2000, relève appel du jugement du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 5 septembre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03770_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Mme A, ressortissante comorienne, relève appel du jugement du 20 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2023 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01171_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B, ressortissant comorien, relève appel de l'ordonnance du 22 février 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01361_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Mme A, ressortissante comorienne, relève appel du jugement du 28 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2021 du préfet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01581_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Mme B, ressortissante comorienne, relève appel de l'ordonnance du 4 mai 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Mayotte a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20111388

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

La commission relève, enfin, que ces documents comportent des informations sur les caractéristiques du médicament évalué (indication, posologie…) ainsi que sur son efficacité, ses effets indésirables et

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

689c1e8721a9b237fdb6fd24

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Ces conditions particulières, telles qu'elles sont communiquées devant la cour, ne comportent cependant la signature de la société à aucun endroit.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165893

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Aux termes de ce dernier article : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données (...) comportent des mentions entrant dans le champ d'application des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171292

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Aux termes de ce dernier article : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données (...) comportent des mentions entrant dans le champ d'application des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60329efa07a7601373db7822

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

l'intéressée qui ont été délivrées sur demande des autorités françaises respectivement les 25 juin et 4 novembre 2012, soit postérieurement à cette obtention et qui n'ont pas servi à son élaboration, comportent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd85807

Appel

18 septembre 2001

18 septembre 2001

documents permettent de constater la cohérence de l' affirmation d un travail organisé par cycles, compte tenu des contraintes particulières de la profession, et s' il est arrivé que certains cycles ne comportent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861e3

Appel

26 avril 2002

26 avril 2002

responsabilité civile professionnelle requises par l'article 8.530-11 du même Code ; que, d'ailleurs, certains des documents publicitaires ou professionnels produits par l'intimée elle-même, s'ils comportent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87b13

Appel

15 septembre 2005

15 septembre 2005

extraordinaire du 11 juillet 2002 aient été adressées aux sociétaires le jour même dont elles portent la date, soit le 25 juin 2002, conformément à l'article 10 des statuts, il convient de relever qu'elles ne comportent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c25f

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Elle observe au surplus que les documents produits, notamment les factures, ne comportent aucune référence aux conditions générales de vente, ni a fortiori à la clause attributive de compétence.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00576_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

A comportent des inexactitudes et des incohérences ne permettant pas d'établir l'adéquation entre sa qualification et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule et que, partant, il existe un risque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170569

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Aux termes de ce dernier article : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données (...) comportent des mentions entrant dans le champ d'application des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c78dcdc6046d4788fb57

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle fait valoir que : - les conclusions de Madame [I] sont identiques à celles de première instance et ne comportent aucune critique du jugement déféré ; - la demande relative à un harcèlement moral

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69fad02dcdc6046d47bf6cc2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant. » La loi applicable en l'espèce, pour la détermination de la filiation paternelle de la requérante est la loi la loi comorienne

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

67908998a212a19f662df640

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[D] [R] , pour exercer les fonctions d'interprète en langue comorienne, serment par la loi, préalablement prêté Monsieur le Préfet de la Réunion, représentant de l'Etat français, Bureau de l'expertise

Source officielle

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