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2 258 résultats pour « communication du rapport médical préalable en matière d'accident du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03251_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

médical () présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L. 1142-1 lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd1f1acfad358843c739bd

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Monsieur Y... demande une copie de ce rapport et il lui répondu qu'il doit se rapprocher de la médecine du travail, Monsieur O... refusant absolument cette communication, tout en exigeant, pendant le même

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6870a1875b6604a26aae8965

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Évaluation médico-légale : 12°) déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e9e7c21cc27cf28f909656

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Dans le même délai, l'organisme de sécurité sociale informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l'intégralité de ces rapports au médecin mandaté par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feba

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

de : - dire qu'il n'est pas rapporté la preuve de la mauvaise exécution du contrat de travail par X...

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6352369a8c924eadffcc4740

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Après tout accident du travail grave [...] les employeurs, les utilisateurs, les entreprises de travail intérimaire, les maîtres d''uvre chargés de l'exécution, les entrepreneurs, les sous-traitants et

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6780bc6d7876e75543d1c562

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Enfin, sur la transmission du dossier médical, elle explique qu'il appartenait à la salariée de désigner un praticien pour que le rapport du service médical puisse être communiqué, ce qu'elle n'a pas fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943e8

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Le texte alors applicable en matière de visite médicale d'embauche était l'article R.241-48 du code du travail devenu R.4624-10 qui prévoyait : « Tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage

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CA

1re chambre sociale

686f4e2c334d55acd19f1d3e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par courrier du 3 août 2020, la salariée était convoquée chez un médecin spécialiste pour un contrôle médical de son arrêt de travail.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60348c143124ad7947d9c7d8

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

la causalité juridique que la causalité médicale ne reposent que sur des fortes présomptions et des probabilités, qu'en effet, en matière d'accident médical, la loi du 4 mars 2002 n'exige pas un lien

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6033f3d6efbe77a46eacfaff

Appel

28 février 2017

28 février 2017

L'employeur conteste le caractère professionnel de l' accident du travail et du décès qui s'en est suivi et soutient que l'accident est dû à une cause étrangère. Or, il résulte du dossier que M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00408_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

B, qui a alerté le médecin du travail dès le mois de mars 2018 et s'est manifesté auprès du dispositif " souffrance au travail " le 6 avril 2018, se prévaut des expertises médicales rendues dans le cadre

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01270_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

le rapport d'expertise amiable n'étant pas contradictoire, il n'est pas opposable au centre hospitalier Ariège Couserans et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

Source officielle
CA

10e Chambre

6162678a12fe6a3e85a6c875

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

et à sa perte d'emploi qu'il attribue à cet accident de travail/trajet.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea88

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

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CA

Chambre Sociale

62cd0f26e91c8e9fcf071375

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6630897103169600084134a5

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

du travail de M.

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CA

Chambre sociale

6036dc2f04152779d26b41b1

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Les services de la MSA ont reconnu comme accident du travail l'arrêt maladie de Mme [S] à compter du 20 août 2010, le 10 décembre 2010, elle a été reconnue travailleur handicapé et le 18 juillet 2011,

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CA

21e chambre

63d37b5cd1bc2605de4b4dbf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme [D] a été victime d'un accident du travail le 24 février 2018 et a été placée en arrêt de travail jusqu'au 9 août 2018, date à laquelle le médecin du travail l'a déclarée 'apte à temps partiel choisi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098ebf9fd47c90a13cc6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie

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