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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03251_20221222
22 décembre 2022
médical () présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L. 1142-1 lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou
17e Chambre B
5fdd1f1acfad358843c739bd
11 octobre 2018
Monsieur Y... demande une copie de ce rapport et il lui répondu qu'il doit se rapprocher de la médecine du travail, Monsieur O... refusant absolument cette communication, tout en exigeant, pendant le même
1ère CHAMBRE CIVILE
6870a1875b6604a26aae8965
10 juillet 2025
Évaluation médico-légale : 12°) déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e9e7c21cc27cf28f909656
10 octobre 2025
Dans le même délai, l'organisme de sécurité sociale informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l'intégralité de ces rapports au médecin mandaté par
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feba
26 novembre 2012
de : - dire qu'il n'est pas rapporté la preuve de la mauvaise exécution du contrat de travail par X...
TROISIEME CHAMBRE
6352369a8c924eadffcc4740
20 octobre 2022
Après tout accident du travail grave [...] les employeurs, les utilisateurs, les entreprises de travail intérimaire, les maîtres d''uvre chargés de l'exécution, les entrepreneurs, les sous-traitants et
Ch.secu-fiva-cdas
6780bc6d7876e75543d1c562
9 janvier 2025
Enfin, sur la transmission du dossier médical, elle explique qu'il appartenait à la salariée de désigner un praticien pour que le rapport du service médical puisse être communiqué, ce qu'elle n'a pas fait
6253cdb7bd3db21cbdd943e8
6 décembre 2017
Le texte alors applicable en matière de visite médicale d'embauche était l'article R.241-48 du code du travail devenu R.4624-10 qui prévoyait : « Tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage
1re chambre sociale
686f4e2c334d55acd19f1d3e
9 juillet 2025
Par courrier du 3 août 2020, la salariée était convoquée chez un médecin spécialiste pour un contrôle médical de son arrêt de travail.
Pôle 2 - Chambre 2
60348c143124ad7947d9c7d8
17 novembre 2016
la causalité juridique que la causalité médicale ne reposent que sur des fortes présomptions et des probabilités, qu'en effet, en matière d'accident médical, la loi du 4 mars 2002 n'exige pas un lien
Chambre Sociale
6033f3d6efbe77a46eacfaff
28 février 2017
L'employeur conteste le caractère professionnel de l' accident du travail et du décès qui s'en est suivi et soutient que l'accident est dû à une cause étrangère. Or, il résulte du dossier que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00408_20250618
18 juin 2025
B, qui a alerté le médecin du travail dès le mois de mars 2018 et s'est manifesté auprès du dispositif " souffrance au travail " le 6 avril 2018, se prévaut des expertises médicales rendues dans le cadre
Juge des référés
DCA_25TL01270_20250925
25 septembre 2025
le rapport d'expertise amiable n'étant pas contradictoire, il n'est pas opposable au centre hospitalier Ariège Couserans et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes
10e Chambre
6162678a12fe6a3e85a6c875
20 mars 2014
et à sa perte d'emploi qu'il attribue à cet accident de travail/trajet.
Chambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea88
25 octobre 2023
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles
62cd0f26e91c8e9fcf071375
7 juillet 2022
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies
6630897103169600084134a5
26 avril 2024
du travail de M.
Chambre sociale
6036dc2f04152779d26b41b1
16 juillet 2015
Les services de la MSA ont reconnu comme accident du travail l'arrêt maladie de Mme [S] à compter du 20 août 2010, le 10 décembre 2010, elle a été reconnue travailleur handicapé et le 18 juillet 2011,
21e chambre
63d37b5cd1bc2605de4b4dbf
26 janvier 2023
Mme [D] a été victime d'un accident du travail le 24 février 2018 et a été placée en arrêt de travail jusqu'au 9 août 2018, date à laquelle le médecin du travail l'a déclarée 'apte à temps partiel choisi
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098ebf9fd47c90a13cc6
12 janvier 2023
Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie
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