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5 844 résultats pour « compensation avec indemnité pour préjudice causé par l'erreur du service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

644b63a3c51457d0f882dd2d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 200 euros à titre de congés payés sur préavis - 2 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de mise à pied conservatoire - 500 euros à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb74243a0bad52896c675e

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Sur le rappel d'indemnité compensatrice de congés payés Si M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63ca42d49066fd7c90fc2626

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

abusif, - 3 248,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 324,88 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 3 674,05 euros à titre d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6618cf127935f50008be43b5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

à verser à Monsieur [G] [E] les sommes suivantes: - 1 668,37 euros à titre d'indemnité de requalification, - 1 668,37 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 166,83 euros à titre de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b07decdc6046d4711f5f0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

réelle et sérieuse, et de ses demandes de paiement des sommes de : - 28 850,25 € à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 846,70 € à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603413d3366414039eb35d70

Appel

8 février 2017

8 février 2017

compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, ' 7322,18 euros au titre de l'indemnité de licenciement, ' 50'000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162efb08fe037d2cb4a04f9

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

, de compensation au droit individuel de formation et d'indemnités de rupture.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01192_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

B tendant à l'indemnisation de préjudices qu'il allègue avoir subis du fait de l'illégalité de la décision de refus de remboursement de frais de mission, de la décision de refus de suivre une formation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ff3d366d3290e00e0e79b4

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6788a0a7a1dbfbd5d79cd678

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431d0740db0008fa9611

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

compensatrice de préavis, - 527,01 € de congés payés afférents, - 23.951,47 € nets d'indemnité de licenciement, - 54.604,88 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162cc31fea1086acdbe41c5

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

compensatrice de préavis et de la somme de 539,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents - ordonner le remboursement par monsieur [L] de la somme de 4542,85 euros versé à

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6961466dcdc6046d47c5188c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4 501 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de 450 euros au titre des congés payés afférents, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d498c0355000835f755

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de licenciement, - sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, - sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6346590ac024d1adffef745f

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'une part l'erreur de la caisse et d'autre part le préjudice subi par l'assuré du fait de cette erreur ; considérant qu'il résulte de l'examen de la jurisprudence que l'appréciation de ces deux éléments

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd006b63637c907b7bcb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

préavis et à l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, ni à l'indemnité de licenciement, ni à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

651e53a9a81daa831884f60c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[B] du 7 ou 9 mars 2018 envoyé au service petit déjeuner du New York pour signaler l'absence d'écart de caisse pour le 12 février 2018, ° Le rapport de la caisse du 12 février 2018 (le double du rouleau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932bc

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Sur les demandes de complément d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de somme au titre de la mise à pied conservatoire : La salariée sollicite un complément en expliquant

Source officielle
CA

17e Chambre

60356d323d199f942aff188f

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

à payer à Mme [N] les sommes suivantes : . 2 830,16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 283,01 € d'indemnité correspondante de congés payés ; . 369,92 € à titre d'indemnité conventionnelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39cf

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[W], les créances suivantes : . 1 078,47 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 6 688,16 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 344,08 euros à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle

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