renferme ; Attendu qu'en l'espèce le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit en son article 6 que : "Les salariés dont le contrat de travail est rompu bénéficient de l'indemnité conventionnelle de licenciement

salaire de 8'884,39 euros bruts ainsi que 888,44 euros bruts pour l'indemnité de congés payés afférente, - la condamner à payer à Mme [X] la somme de 394,37 euros nets en complément de l'indemnité de

renferme ; Attendu qu'en l'espèce le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit en son article 6 que : "Les salariés dont le contrat de travail est rompu bénéficient de l'indemnité conventionnelle de licenciement

; - le licenciement étant légal, aucune indemnité ne peut être accordée à M.

[V] la somme de 61 471,88 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, Pris acte que la SARL EG ACTIVE dit devoir régler à M.

, une indemnité de requalification, des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et une indemnité de préavis,et a renvoyé les parties devant

à titre de complément d'indemnité de congés payés, - 375 € au titre de la prime de fin d'année, - 37,50 € au titre des congés payés afférents, - 250 € au titre de la prime de bilan, - 25 € au titre

à titre d'indemnité de transport ; - 520,50 euros à titre de complément maladie ; - 2.588,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 258,89 euros au titre des congés payés afférents au

d'indemnité compensatrice de préavis, * 42,80 euros au titre des congés payés afférents, * 229,42 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, * 27.950,21 euros à titre d'indemnité relative

de Mme [T] datée du 23 juin 2009, j'ai procédé au calcul du complément aux indemnités journalières de sécurité sociale conformément à la convention collective «Prévention et Sécurité» qui prévoit un maintien

Il ressort de la lettre de licenciement que M.

[Y] : - 10.082,64 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.008 € brut au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 4.760,58 € au titre de l'indemnité légale de licenciement

des congés payés y afférents, en tout état de cause : * 44 916,98 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 62 211,90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Par décision du 5 mars 2010, l'inspection du travail rejetait la demande d'autorisation de licenciement, en opposant son lien avec le mandat de délégué syndical de Mme [N] [O].

Le 19 septembre 2017, la société DPD FRANCE a licencié Madame [Y] [V] pour inaptitude et impossibilité de reclassement (lettre de licenciement non versée aux débats).

Sur ce L'indemnisation du licenciement nul indemnise le préjudice financier mais aussi moral né du licenciement. M. [G] n'explicite pas un préjudice distinct de celui déjà indemnisé.

payés y afférente de 1 026,63 euros ; - condamner la société SAS GB Ouest à régler à Mme [J] [B] une somme de 3 602,51 euros A titre d'indemnité de licenciement conventionnelle ; - condamner la société

, avec incidence congés payés (articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ) - condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité légale (article L1234-9) ou conventionnelle de licenciement si

pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - 1.774,90 € de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 2.152,19 € de complément d'indemnité compensatrice

4 979,31 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.